Françoise Branget
Question N° 89178 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les organismes de droit privé ayant des activités dans le domaine de la formation professionnelle continue et qui peuvent bénéficier d'une exonération de la TVA. Cette option d'exonération leur permet d'être parfois plus compétitifs sur les marchés publics, mais elle est irréversible. En cas d'évolution du marché ou des cibles commerciales de l'entreprise qui varient forcément dans le temps, il est impossible pour l'entreprise ayant renoncé à entrer dans le champ de la TVA d'y revenir, alors même que ce changement serait plus intéressant pour elle. Le gérant du centre de formation n'a pas d'autre solution que de dissoudre sa société et d'en créer une nouvelle avec toutes les répercussions que cela comporte en termes de contraintes administratives et financières : création d'une nouvelle structure juridique, transfert de comptes, transfert des contrats salariés. Elle souhaiterait savoir s'il était envisageable de permettre au moins une fois à ces organismes privés de changer de statut par rapport à la TVA afin de rendre plus facile leur adaptation aux évolutions de leur marché.
Réponse émise le 22 février 2011
L'article 261-4 (4°, a) du code général des impôts (CGI), qui transpose en droit interne l'article 132 (1°, i ) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, exonère les opérations de formation professionnelle continue au sens des dispositions du code du travail ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées lorsqu'elles sont assurées soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues par les articles 202 A à 202 D de l'annexe II du CGI. L'obtention de cette attestation entraîne automatiquement et obligatoirement l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des prestations réalisées par son titulaire dès lors qu'elles entrent dans le champ de la formation professionnelle, sans que ce dernier puisse y renoncer, sauf à en obtenir le retrait par l'autorité administrative qui l'a délivrée. En l'état actuel des textes, il n'est pas possible de renoncer à l'exonération. Cela étant, le régime actuel d'exonération de TVA des opérations de formation professionnelle continue, qui dépend de la détention ou non de l'attestation susvisée, fera l'objet d'une réévaluation en concertation avec les opérateurs du secteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.