Françoise Branget
Question N° 78937 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 mai 2010
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences du changement de statut de l'entreprise La Poste sur le financement des caisses de retraites. Le changement de statut de l'entreprise publique La Poste constituée en société anonyme a modifié le régime d'affiliation de ses futurs salariés : désormais, ceux-ci relèveront logiquement du régime commun des salariés du privé AGIRC-ARRCO et non plus de l'IRCANTEC, l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. Afin de compenser la réduction progressive du nombre de cotisants à l'IRCANTEC, il est prévu qu'un transfert financier soit organisé depuis les caisses AGIRC-ARRCO vers l'IRCANTEC. Or des inégalités existent entre le régime des fonctionnaires et le régime général : les pensions versées par les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé AGIRC et ARRCO sont aujourd'hui, au regard des cotisations versées, beaucoup moins avantageuses que celles versées par l'IRCANTEC. Ainsi, le versement d'une contribution financière à l'IRCANTEC risque d'autant plus appauvrir le régime AGIRC-ARRCO. Elle souhaite donc connaître les mesures prises pour garantir l'équilibre des différents régimes de retraite sans que les salariés du secteur privé ne soient pénalisés.
Réponse émise le 18 janvier 2011
L'affiliation des salariés contractuels de La Poste aux régimes de retraite complémentaire, à la suite de l'adoption de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales repose sur le principe de la neutralité pour l'entreprise La Poste, ses salariés ainsi que pour les régimes de retraite. Ainsi, l'article 11 de cette loi dispose que les salariés contractuels actuels de La Poste restent affiliés au régime complémentaire de l'IRCANTEC, malgré le changement de statut de l'entreprise et sa transformation en société anonyme. Pour leur part, les nouveaux salariés de La Poste relèveront, comme tous les salariés de sociétés anonymes, des régimes de retraite complémentaire de l'AGIRC-ARRCO. Cette évolution se traduit par un changement substantiel de la situation financière des trois régimes de retraites. Ainsi, le régime de l'IRCANTEC conservera les charges de pension avec le maintien en son sein de la population des retraités et des actuels salariés tandis que les régimes AGIRC-ARRCO bénéficieront pour leur part d'une nouvelle population cotisante (tous les recrutés à La Poste à compter 1er janvier 2011) sans avoir de retraites à verser avant plusieurs décennies. Les régimes de retraites reposant sur le principe de la répartition (les cotisations des actifs paient à tout instant les pensions versées aux retraités), l'IRCANTEC sera dans l'incapacité de faire face au paiement des futures pensions puisque les futurs cotisants seront affiliés à l'AGIRC-ARRCO. Une telle situation rend nécessaire l'organisation de transferts financiers entre l'AGIRC-ARRCO et l'IRCANTEC afin de rétablir l'effectivité antérieure de la répartition qui fonde les régimes de retraites en France. Ces transferts financiers auront uniquement pour objectif de neutraliser les impacts respectifs sur l'équilibre des régimes. Le principe de tels transferts financiers est par ailleurs tout à fait classique entre les régimes de retraite dès lors que l'ensemble des assurés (retraités et actifs) ne sont pas transférés en bloc (charges et recettes réunies) à un seul régime. Dans ce contexte, l'IRCANTEC, l'ARRCO et l'AGIRC ont signé le 9 juillet 2010 un protocole d'accord fixant les règles de calcul de la compensation financière due par les deux régimes complémentaires du secteur privé au régime de l'IRCANTEC. Le schéma financier retenu correspond à la situation de droit commun qui aurait prévalu en cas de transfert complet du groupe des contractuels de La Poste de l'IRCANTEC vers l'AGIRC-ARRCO, dans laquelle les droits passés du stock aurait été valorisé dans la réglementation de l'IRCANTEC, les droits futurs du stock et le flux étant valorisés dans la réglementation des régimes d'accueil ARRCO et AGIRC. Ce schéma retient pour principe le partage des charges tous régimes au prorata des cotisations de chacun des régimes de façon à égaliser les rapports de charge. Ce calcul est fait chaque année, sur la base des données comptables, pour des transferts annuels qui débuteront en 2012. Ces transferts prendront fin l'année qui suivra l'extinction des charges d'allocations au titre du personnel de La Poste. des conventions entre les régimes définissant les modalités précises du calcul des flux financiers et les conditions de versement ont été élaborées. L'IRCANTEC les a signées le 15 novembre et transmises à l'AGIRC et à l'ARRCO pour contreseing. Le régime de l'IRCANTEC a par ailleurs fait l'objet d'une réforme importante fin 2008 qui assurera la viabilité de ce régime à long terme. Cette réforme se traduit concrètement par une évolution annuelle significative des paramètres de l'IRCANTEC (cotisations, prestations) d'ici 2018.
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