Questions écrites de Françoise Branget

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; réforme. perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de la profession de taxi. Cette profession est aujourd'hui réglementée tant sur les conditions d'accès que sur les conditions d'exercice de l'activité. Cette réglementation permet une qualité de service, une sécurité et des tarifs garantis pour la clientèle. Il semblerait qu'u...

Thèmes : élevage ; porcs ; prix de vente. grande distribution. conséquences

Mme Françoise Branget * alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la hausse du prix des matières premières pour les éleveurs de la filière porcine. Le kilogramme de carcasse de porc est passé de 1,23 euro en 2006 à 1,57 euro cette année, alors que dans un même temps le prix payé aux éleveurs est passé de 1,39 euro à 1,24 euro par kilogramme. Cette augmentatio...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement. dysfonctionnements

Mme Françoise Branget alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les défauts de réception par des contrevenants des amendes qu'ils doivent acquitter. Ne recevant pas la contravention, ils sont contraints de payer une amende majorée. Ces contrevenants ne contestent pas le bien-fondé de leur contravention mais le fait de ne pas recevoir le procès ...

Thèmes : politique extérieure ; relations financières ; Chine. emprunts. remboursement

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question du remboursement des emprunts chinois émis entre 1903 et 1925. Le groupe d'experts réunis en juillet 2004 à Paris n'a pu aboutir à un accord avec les autorités chinoises, au grand désespoir des associations des porteurs de titres. Elle souhaiterait connaître l'état de la négociation actuelle ai...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

Mme Françoise Branget * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier, et que les banques ont elles-mêmes souscrit auprès d'un assureur. La loi prévoit que le trop-perçu, appelé « bénéfices techniques et financiers », soit reversé ...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

Mme Françoise Branget interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la possibilité d'imputer sur l'ISF 75 % des versements effectués au titre d'investissements dans les PME, dans la limite d'un plafond de 50 000 euros. Pour certains contribuables, les sommes investies sont importantes et s'inscrivent sur le long terme. Si le montant de la part déductible au moment de ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins spécialistes. nomenclature des actes

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des médecins radiologues et biologistes concernant l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM). Les médecins souhaitent participer à la maîtrise active des dépenses de santé, comme ils l'ont fait les années précédentes. Ils sont cependant préoccupés par l...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; information médicale. diffusion. visiteurs médicaux. rôle

Mme Françoise Branget interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conclusions du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'information des médecins généralistes sur le médicament. Les médecins consacreraient environ 285 heures par an à recevoir les visiteurs médicaux qui leur fournissent des informations sur les médicaments. Or le ...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

Mme Françoise Branget * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA pour les entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées par ces entreprises ne sont pas soumises à un taux de TVA identique. En effet, le transport du corps par véhicule est soumis à un taux réduit, alors que le transport du corps par porteur ainsi que les autres...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecins. internes. affectation. réforme

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des internes en médecine qui vivent en couple. À l'issue des résultats de l'examen classant national, ou « concours de l'internat », les internes sont affectés dans une ville pour effectuer leur internat. Deux internes en couple peuvent ainsi se retrouver affectés dans des vill...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'attribution de la carte de combattant. Cette carte est attribuée à ceux qui ont été appelés en Algérie cent vingt jours au moins avant l'indépendance, soit antérieurement au 5 mars 1962. Pour autant, beaucoup de nos compatriotes sont arrivés en Algérie après cette date et ont c...