Françoise Branget
Question N° 5379 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 septembre 2007
Mme Françoise Branget interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la possibilité d'imputer sur l'ISF 75 % des versements effectués au titre d'investissements dans les PME, dans la limite d'un plafond de 50 000 euros. Pour certains contribuables, les sommes investies sont importantes et s'inscrivent sur le long terme. Si le montant de la part déductible au moment de l'investissement est supérieur à la contribution due à l'ISF pour l'année, elle souhaiterait avoir des précisions sur le surplus de la part d'investissement. Plus précisément, elle se demande s'il sera possible de le reporter sur l'année suivante.
Réponse émise le 4 décembre 2007
Afin de mobiliser les capitaux en faveur de l'emploi, de la recherche et de l'insertion des personnes par l'activité économique, les pouvoirs publics ont souhaité instituer un avantage fiscal permettant aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) d'affecter tout ou partie de la cotisation mise à leur charge à un investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) ou à un don au profit de certains organismes d'intérêt général. L'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat permet ainsi aux redevables de l'ISF qui le souhaitent d'imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription au capital de PME ou de titres participatifs de sociétés coopératives de production, dans la limite annuelle de 50 000 euros et 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de certains fonds d'investissement de proximité, dans la limite annuelle de 10 000 euros. Ils peuvent également imputer sur leur cotisation 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général des secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de l'insertion des personnes par l'activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 euros. Le bénéfice de ces dispositions ne peut donner lieu, au titre d'une même année d'imposition, à un avantage fiscal excédant 50 000 euros. Ces mesures constituent des avancées importantes de nature notamment à encourager l'investissement dans les PME. Ces réductions d'impôt, codifiées aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A du code général des impôts, s'appliquent sur le montant de l'ISF calculé dans les conditions prévues aux articles 885 U et 885 V du code précité, avant application, le cas échéant, des règles relatives au plafonnement de l'imposition prévues à l'article 885 V bis du même code. Dans l'hypothèse où le montant de réduction d'impôt est supérieur au montant de l'impôt exigible, l'excédent non imputé ne peut donner lieu à remboursement. Par ailleurs, si le montant de réduction d'impôt est supérieur au plafond de 50 000 euros précité, l'excédent n'est pas reportable au titre des années suivantes en vertu du principe d'annualité de l'ISF prévu à l'article 885 A du code déjà cité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.