Françoise Branget
Question N° 1893 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
Mme Françoise Branget * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA pour les entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées par ces entreprises ne sont pas soumises à un taux de TVA identique. En effet, le transport du corps par véhicule est soumis à un taux réduit, alors que le transport du corps par porteur ainsi que les autres actes accomplis par l'entreprise sont assujettis à un taux de 19,6 %. Le 3 juillet 2007, la Commission européenne a ainsi estimé que cette distinction était artificielle au regard de la jurisprudence communautaire : il s'agit d'une prestation unique qui doit donc être soumise à un taux de TVA unique. L'annexe H de la 6e directive du conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977 permet à tout État membre d'appliquer un taux de TVA réduit pour ces prestations. De nombreux pays européens appliquent ainsi un taux réduit de TVA ou exonèrent de cette taxe les produits et services funéraires. En France, l'application d'un taux de TVA réduit permettrait de diminuer le coût des obsèques d'environ 300 euros. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer un taux réduit de TVA pour les dépenses liées aux obsèques.
Réponse émise le 9 octobre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. La Commission européenne a adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé dans lequel elle appelle la France à appliquer un seul taux de TVA dans ce secteur, qu'il s'agisse du taux normal ou du taux réduit. Les autorités françaises ont pris connaissance de cet avis motivé et examinent les suites qu'il conviendra de lui apporter.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.