Questions écrites de Françoise Branget

Thèmes : TVA ; taux ; activités équestres

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des acteurs de la filière équestre. La loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a reconnu les activités de la filière équine comme faisant partie intégrante du secteur agricole, permettant ainsi l'obtention d'un taux réduit de TVA. L'abaissement du taux de TVA...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Françoise Branget interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les mesures de réparation en faveur des orphelins de guerre. Les décrets de 2000 et 2004 ont créé des dispositifs d'indemnisation en faveur des orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et des orphelins de parents victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondia...

Thèmes : bois et forêts ; scieries ; aides de l'État

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les subventions accordées aux scieries dans le cadre de l'aide au développement des industries du bois. La circulaire DGFAR/SDFB n° 2007-5022 du 25 avril 2007 vise à permettre le développement et l'amélioration de la compétitivité du secteur de la première transformation du bois d'oeuvre pour assurer ...

Thèmes : travail ; travail clandestin ; lutte et prévention

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la lutte contre le travail illégal. En mars 2007, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a présenté un bilan à mi-parcours du plan national d'action pour 2006-2007. Ce plan comporte six objectifs parmi lesquels figurent le renforcement des par...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civique obligatoire. création

Mme Françoise Branget interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'engagement associatif des jeunes. Les associations participent à l'animation et au dynamisme des territoires et des populations. Elles sont des acteurs et partenaires privilégiés du dialogue civil. Beaucoup d'associations espèrent favoriser l'engagement associatif des jeunes en mettant en place une r...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la formation professionnelle des médecins généralistes. L'organisme de gestion conventionnelle dépendant de la sécurité sociale (OGC) vient de publier la liste des actions agréées pour 2008. La principale des associations indépendante, qui forme en moyenne 700 généralistes par an, voit sa d...

Thèmes : ventes et échanges ; brocantes ; réglementation

Mme Françoise Branget interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la législation relative aux conditions de participation des particuliers aux ventes au déballage, vide-greniers et brocantes, telle que modifiée par l'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. En effet, l'article 21 de cette loi a complété l'article...

Thèmes : entreprises ; comptabilité ; comptes annuels. obligations légales. conséquences

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les conséquences de la publication des comptes par les sociétés en application des articles 44-1 et 293 du décret du 23 mars 1967 modifié, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui ...

Thèmes : enseignement ; orientation scolaire et professionnelle ; perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance de l'orientation des jeunes vers des secteurs professionnels en pleine expansion. En effet, en raison d'un défaut d'image, les artisans, notamment des travaux publics et du paysage, peinent à recruter des jeunes. Ces derniers ne sont souvent pas orientés vers ces secteurs d'activité en raison ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les numéros surtaxés à destination des services publics. Dans un récent rapport, l'inspection générale des finances observe qu'il n'y a pas d'homogénéité entre les services publics, certains appels pouvant être surtaxés quand d'autres sont facturés au prix d'une communication locale. Les...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; taxe ADAR. plafonnement. suppression. conséquences

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (taxe ADAR). Mise en place en 2003, l'ADAR est une taxe due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles, à l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole. Elle vise à financer la recherche et le dé...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

Mme Françoise Branget interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences du nouveau dispositif de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), en particulier pour les PME. La loi de finances pour 2006 a en effet modifié le barème de l'IFA et supprimé sa déductibité de l'impôt sur les sociétés. Ce nouveau dispositif a conduit à un impôt sur les pertes, et impac...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; aides de l'État

Mme Françoise Branget interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les possibilités de soutien à l'accession à la propriété. La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007, complétée par des dispositions du projet de loi de finances pour 2008, instaure un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts pour l'acquisition ou la constructi...

Thèmes : environnement ; création ; journée nationale pour l'environnement. perspectives

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'opportunité d'instaurer une journée nationale pour l'environnement. Le Grenelle de l'environnement a démontré l'engouement et la mobilisation de nos concitoyens face aux enjeux écologiques. C'est au quotidien que les problématiques écologiques doivent se résoudre. ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'impact des publicités dans le comportement alimentaire des jeunes enfants. Avec un taux de croissance annuelle de 5,7 %, l'obésité est en passe de devenir un fléau sanitaire. De nombreuses études soulignent le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les difficultés rencontrées par les associations de tourisme. Ces associations représentent de nombreux villages ou centres de vacances qui accueillent plus de cinq millions de personnes chaque année, emploient douze mille salariés et participent au développement économique du territ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

Mme Françoise Branget alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des consommateurs concernant la fourniture d'électricité. Avec l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, les consommateurs pourront librement choisir leur fournisseur. Or ce choix engagera aussi les futurs occupants du logement qui ne pourront pas, s'ils le souhaitent, reve...

Thèmes : famille ; médaille de la famille ; conditions d'attribution

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la médaille de la Famille française. Cette reconnaissance, créée en 1920, récompense les mères de famille ayant eu au moins quatre enfants. Une des conditions d'attribution de cette médaille est le mariage des parents. Or il semblerait qu'une réfo...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; transporteur et commissionnaire. réglementation

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le mécanisme de double paiement auquel sont contraintes de nombreuses entreprises. L'article L. 132-8 du code du commerce prévoit que le transporteur voiturier peut réclamer le paiement de ses prestations au destinataire en cas de défaillance de l'expéditeur. De même, il peut réclamer un tel paiement a...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

Mme Françoise Branget interroge M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le décret d'application de l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. L'article 58 crée un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Ce droit est fondamental pour les communes afin de...