Questions écrites de Françoise Branget

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

Mme Françoise Branget alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences de la suppression de dispositifs d'aide à l'emploi des seniors. Afin de faciliter l'emploi des plus de 50 ans, l'employeur pouvait bénéficier d'une aide à l'embauche (ADE) et le demandeur d'emploi d'une allocation équivalent retraite (AER). Ces aides ont été supprimées au 1er janvier 2009 car le Gouvern...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. micro-entreprises. conséquences

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations des restaurateurs non assujettis à la TVA. Depuis le 1er juillet 2009, les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques, sont soumises à un t...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la législation fiscale en matière de service à la personne. Afin de développer les services à la personne, le code des impôts prévoit une déduction fiscale pour les personnes imposables et un crédit d'impôt pour les personnes en activité mais non imposables, lorsqu'elles reco...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; prestations compensatoires. réglementation

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce. La prestation compensatoire doit en principe être versée sous forme de capital, en une seule fois. Néanmoins, au regard de la situation financière de celui qui doit la verser, elle peut être aménagée sous form...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences des perspectives de développement de la Française des jeux pour les buralistes. En distribuant des jeux de grattage et de tirage, 24 400 buralistes, soit près de 85 % du réseau, réalisent 71 % du chiffre d'affaires de la Française des jeux. La França...

Thèmes : travail ; droit du travail ; contrats. forme écrite. réglementation. conséquences

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'utilisation du chèque emploi service universel. Le chèque emploi service universel (CESU) a été créé par la loi de 26 juillet 2005 pour favoriser les services à la personne en simplifiant les formalités administratives pour les employeurs. Le CESU suppose donc de rémunérer ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; paiement ; prélèvement à la source. perspectives

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les perspectives de mise en place de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu. La Commission pour la libération de la croissance française préconise cette solution (décision n° 304). Elle relève en effet que ce système, «qui existe partout ailleurs qu'en France», permet un traitem...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. transfert entre établissements. pratiques abusives

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par de nombreux clients souhaitant transférer leur livret A d'un établissement de crédit à l'autre. Depuis le 1er janvier 2009, le livret A peut être distribué par toutes les banques, et non plus uniquement par la Caisse d'épargne, la Banque postale et le Créd...

Thèmes : TVA ; taux ; espaces verts. travaux d'urgence

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'opportunité d'appliquer un taux réduit de TVA pour les travaux consécutifs à la tempête du 24 janvier dernier. Suite à la tempête du 24 janvier dernier, de nombreux travaux d'urgence sont à effectuer. Ainsi des arbres menaçant des locaux d'habitation doivent être abattus ou élagués par...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

Mme Françoise Branget interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la profession de radiologue. Les radiologues s'inquiètent d'une baisse de 50 % sur les actes associés en radiologie conventionnelle. Une telle mesure ne semble pas adaptée à la réalité de la pratique des actes d'imagerie et risque de fragiliser les sites d'imagerie. Les cabinets de proximité, qui assurent ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; illettrisme. lutte et prévention

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'illettrisme dans le monde du travail. Une récente étude de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme évalue le nombre de travailleurs concernés à plus de 1,8 million, soit plus de la moitié des personnes en situation d'illettrisme en France. Les organismes dispensant un...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; service national. prise en compte. réglementation

Mme Françoise Branget interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la prise en compte du service national pour le calcul de retraite. Les années de service national sont prises en compte dans le calcul des années portant ouverture des droits à la retraite, même si le service national a été effectué en tant qu'objecteur de conscience. Or il semblerait que, pour les foncti...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; conditions d'attribution

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la médaille des collectivités locales. Avec le développement de la décentralisation de nombreux fonctionnaires sont intégrés à la fonction publique territoriale. Or les conditions d'attribution de la médaille des collectivités locales, reconnaissance symbolique ...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

Mme Françoise Branget interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'opportunité de mettre en oeuvre la clause de sauvegarde en matière de cabotage. Au regard de la situation économique actuelle, les transporteurs routiers craignent que l'ouverture au 1er mai prochain du cabotage à la Pologne, aux pays baltes, à la Slovaquie, et à la Tchéquie, n'aggrave la surcapacité de l'offre ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Françoise Branget interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les mesures visant à rétablir une égalité de traitement entre tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Le préfet Jean-Yves Audouin a été chargé d'une mission d'étude juridique et financière afin d'envisager un élargissement du champ d'application des décrets de 2000 et 20...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Mme Françoise Branget interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'avenir de la régulation économique et de la répression des fraudes. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'État intègre les directions départementales de la concurrence, de l...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'arrêt en 2009 du paiement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) afférente aux forêts domaniales par l'Office national des forêts (ONF). Bien que, depuis sa création en 1966, l'ONF se soit acquitté du paiement de la TFNB, lors du conseil d'administration du 17 novembre ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences. serristes

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les perspectives de diminution du prix du gaz pour les horticulteurs. En raison de l'augmentation extraordinaire du prix du baril de pétrole, le prix du gaz naturel a augmenté de 20 % en trois fois en 2008. Le prix du baril de pétrole a diminué depuis fin 2008 mais cette diminution n'a pas été répercutée sur le p...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

Mme Françoise Branget interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les perspectives d'intégrer l'action de groupe en droit français. Lors des récents débats parlementaires, cette possibilité a été souvent soulevée. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avancée de la réflexion sur ce sujet et les orientations envisagées par le Gouvernement.

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; importations. contrôle

Mme Françoise Branget interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la réglementation relative aux produits importés. De récents risques sanitaires (contamination de jouets par le plomb, lait frelaté...) ont révélé les faiblesses des contrôles et de l'étiquetage de l'origine des produits importés, notamment de Chine. Fin 2007, la Commission européenne a défin...