Françoise Branget
Question N° 46326 au Ministère du Budget
Question soumise le 7 avril 2009
Mme Françoise Branget interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'opportunité d'appliquer un taux réduit de TVA pour les travaux consécutifs à la tempête du 24 janvier dernier. Suite à la tempête du 24 janvier dernier, de nombreux travaux d'urgence sont à effectuer. Ainsi des arbres menaçant des locaux d'habitation doivent être abattus ou élagués par des entreprises qualifiées. Les entreprises du paysage s'interrogent sur la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA. En effet, suite à la tempête de décembre 1999, l'instruction du 30 mars 2000, publiée au Bulletin officiel des impôts, a autorisé l'application du taux réduit de TVA pour les travaux portant sur des locaux à usage d'habitation et notamment sur les travaux relatifs aux arbres ayant subi des dommages dans les jardins privés. Ce dispositif a été supprimé en décembre 2006. Face au caractère d'urgence de ces travaux à réaliser, elle lui demande s'il serait possible que les travaux de jardinage et d'aménagements paysagers fassent l'objet d'un taux réduit de TVA.
Réponse émise le 23 juin 2009
L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exception notamment des travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts, lesquels demeurent soumis au taux normal. Un rescrit n° RES 2009/10 publié le 24 février 2009 sur le portail fiscal « www.impots.gouv.fr » précise les conditions dans lesquelles le taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis précité s'applique aux travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation. Ainsi, lorsque les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres constituent le préalable nécessaire à des travaux d'entretien, même lorsque ces derniers sont réalisés par le client lui-même, portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (locaux affectés à l'habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d'accès principales à l'habitation, murs de clôture et portails), ils n'ont pas la nature de travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts. Ils relèvent donc à ce titre du taux réduit appliqué aux travaux d'entretien même s'ils sont le cas échéant réalisés par un prestataire distinct. Ces dispositions ne sont donc pas de nature à créer des distorsions de concurrence entre les différents intervenants. Par ailleurs, si les travaux d'entretien entrepris sur les locaux d'habitation ont la nature de travaux d'urgence en ce qu'ils s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale (cf. § 147 à 153 de l'instruction publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 du 8 décembre 2006 s'agissant notamment de l'application du taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux), le taux réduit s'applique dans les mêmes conditions aux travaux portant sur les arbres. Il est rappelé en revanche que demeurent exclus du taux réduit les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenant aux habitations tels que jardins et allées de jardins (cf. § 121 à 123 du BOI déjà cité) qui ne s'inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d'habitation précédemment décrits. Tel est le cas de la prestation d'abattage d'un arbre menaçant de tomber sur les locaux d'habitations ou leurs dépendances usuelles ou dans les jardins attenants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.