Françoise Branget
Question N° 41007 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 3 février 2009
Mme Françoise Branget interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les perspectives d'intégrer l'action de groupe en droit français. Lors des récents débats parlementaires, cette possibilité a été souvent soulevée. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avancée de la réflexion sur ce sujet et les orientations envisagées par le Gouvernement.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'action de groupe est un instrument particulièrement efficace, aujourd'hui indispensable, pour garantir l'effectivité, des droits reconnus aux consommateurs, compte tenu de la difficulté de traiter efficacement les contentieux de masse propres au domaine de la consommation en utilisant les voies actuelles de recours individuels ou collectifs (action en représentation conjointe). Dans son rapport sur la dépénalisation de certaines dispositions du droit des affaires, la commission Coulon s'est ainsi prononcée en faveur de l'introduction d'une action de groupe dans le droit français. Le Gouvernement a prévu d'inscrire l'action de groupe dans le projet de loi portant adaptation des sanctions pénales en matière économique et financière. Le texte qui sera proposé reposera sur un dispositif équilibré garantissant l'effectivité des droits reconnus aux consommateurs sans remettre en cause les principes généraux de notre droit, ni être un facteur d'insécurité juridique pour les opérateurs économiques.
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