Françoise Branget
Question N° 44488 au Ministère du Budget
Question soumise le 17 mars 2009
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la législation fiscale en matière de service à la personne. Afin de développer les services à la personne, le code des impôts prévoit une déduction fiscale pour les personnes imposables et un crédit d'impôt pour les personnes en activité mais non imposables, lorsqu'elles recourent à ce type de prestations. Les personnes âgées retraitées, souvent non imposables, n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif et ne bénéficient donc d'aucune aide fiscale. Pourtant ce sont souvent les retraités qui ont recourt aux services à la personne. Aussi, elle lui demande si une évolution de la législation fiscale pourrait être envisagée afin que toute personne, en activité ou retraitée, puisse bénéficier d'une aide fiscale. Cette aide permettrait en outre d'augmenter les emplois dans ce secteur.
Réponse émise le 14 juillet 2009
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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