Questions écrites de Françoise Branget

Thèmes : impôts locaux ; taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ; véhicules de collection. plafonnement

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la cylindrée et le nombre de chevaux fiscaux appliqué à certains véhicules anciens considérés comme des véhicules de collection aux termes des dispositions de l'article R. 311-1 du code la route. En effet, l'absence de nécessité d'économiser l'énergie avant le pr...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages biodégradables. décret. publication

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de l'article 47 de la Loi d'orientation agricole. Afin de protéger l'environnement et d'encourager le développement des produits biodégradables, l'article 47 de la loi d'orientat...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés pratiques rencontrées dans l'application de la réforme du recouvrement des cotisations et contributions sociales des indépendants. Depuis le 1er janvier 2008, un nouveau partage des missio...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; diplômes ; stages en entreprise. cessation d'activité. conséquences

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés des jeunes en apprentissage, en alternance ou en stage de fin d'études lorsque l'entreprise qui les a accueillis cesse son activité. En effet, en raison de la crise financière et économique actuelle, de nombreuses petites et moyennes entreprises sont dans l'obligation de mettre fin à leur act...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Besançon vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Il ressort de cette enquête des différences importantes de prix par ...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; accidents de la route. disparités

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dispositif d'indemnisation des blessés de la route. Le règlement amiable des dossiers d'accidents de la route intervient dans 95 % des cas. À défaut de règlement amiable, le dossier est réorienté vers la voie judiciaire. Il est alors constaté que les victimes sont moins bien indemnisées. Cette différenc...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

Mme Françoise Branget interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'évolution de la réforme de la profession de permanencier assistant de régulation médicale (PARM). Depuis plusieurs mois, le ministère de la santé et les représentants des PARM mènent une concertation afin de mieux reconnaître et de valoriser cette profession. Il semblerait que cette concertation peine à aboutir. Aus...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Françoise Branget interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les dispositifs d'aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents. Avec les difficultés économiques actuelles, de nombreuses familles ont décidé de sacrifier leurs vacances estivales. Afin de réduire les inégalités sociales entre les enfants, de nombr...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'application d'un taux nul d'allocation provisoire pour les exploitations laitières de Franche-Comté. Dans une réponse à une question écrite publiée le 5 mai 2009, le ministre de l'agriculture et de la pêche indiquait avoir « proposé de commencer la campagne 200...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; biologie. nomenclature des actes

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pérennité des laboratoires d'analyses de biologie médicale. Il semblerait que les tarifs des analyses de biologie médicale soient, pour la quatrième année consécutive, baissés de manière significative. Cette baisse intervient au moment où la réforme de la biologie médicale encadre plus strictement la pr...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; délivrance. modalités. conséquences

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines mairies dans la délivrance des passeports biométriques. Les mairies ont la responsabilité de traiter les demandes pour l'établissement d'un passeport biométrique. Or, dans les communes rurales, les mairies ont des horaires d'o...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

Mme Françoise Branget interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions du plan cancer 2009-2012 relatives à la consommation d'alcool. Il semblerait que ce nouveau plan vise à faire reconnaître l'alcool comme risque de cancer et à poursuivre l'objectif de réduction de la consommation d'alcool. Ces dispositions sont légitimes puisque la lutte contre le cancer suppose d'enc...

Thèmes : collectivités territoriales ; publications ; droits de l'opposition

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les moyens de communication des élus de l'opposition au sein d'une collectivité. En dehors des règles concernant les outils de communication de la municipalité, elle souhaiterait connaître l'état de la législation et de la jurisprudence dans l'hypothèse où les élus d'opposition s...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; assurances. garantie décennale. accès

Mme Françoise Branget interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les obligations des auto-entrepreneurs afin de garantir aux client la bonne exécution de travaux. En effet, certains secteurs d'activité, comme le BTP ou le paysage, exigent des qualifications importantes et sont sou...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la croix du combattant fixées par le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007. La croix du combattant n'est pas attribuée aux engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle. Pourtant, ces derniers ont accepté de risquer leur vie au service de la Nation. Aussi, e...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. Franche-Comté

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les perspectives de l'enseignement agricole au regard de récentes décisions budgétaires. Ainsi, par exemple, le personnel de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Besançon, les élèves et leurs familles craignent de voir réduire considérablement les moyens de cet é...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation humanitaire dans la bande de Gaza. Lors de sa mission menée en janvier dernier, Amnesty international a constaté de nombreuses violations du droit international ayant entraîné des centaines de victimes, comme l'utilisation du phosphore blanc dans les zones d'habitation à forte dens...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; marchés de travaux. révision des prix

Mme Françoise Branget interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de modifier le code des marchés publics afin d'assouplir les conditions de révision des prix des marchés de travaux. La révision des prix des marchés de travaux est actuellement prévue dans le code des marchés publics, lorsque la durée d'exécution est supérieure à 3 mois et sous réserve que les pr...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; marchés de travaux. révision des prix

Mme Françoise Branget interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conditions de révision des prix des marchés de travaux. La hausse spectaculaire du prix du pétrole augmente considérablement les coûts financiers pour les entreprises de travaux publics. Ces entreprises, et notamment de nombreuses P...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; SDAGE. conséquences

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'avenir de la pêche et de la pisciculture au regard des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Afin de permettre la reconquête de la qualité des eaux et de garantir la protection des milieux, les SDAGE...