Françoise Branget
Question N° 58434 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 septembre 2009
Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dispositif d'indemnisation des blessés de la route. Le règlement amiable des dossiers d'accidents de la route intervient dans 95 % des cas. À défaut de règlement amiable, le dossier est réorienté vers la voie judiciaire. Il est alors constaté que les victimes sont moins bien indemnisées. Cette différence de traitement entre les victimes selon le mode de règlement de leur dossier n'est pas légitime. Aussi elle lui demande s'il est envisagé d'harmoniser l'indemnisation des blessés de la route afin de permettre à tous une indemnisation juste, quel que soit le mode de règlement du dossier.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Le Gouvernement est particulièrement attaché au principe de la réparation intégrale du dommage et, par conséquent, de l'individualisation de cette réparation, dont il importe de garantir le respect et l'effectivité. À cet égard, il est effectivement indispensable de réduire les différences injustifiées entre les indemnisations qui résultent d'un accord amiable conclu entre les assureurs et les victimes et celles qui sont accordées par la voie judiciaire. Des améliorations doivent donc être apportées au dispositif issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 afin de favoriser l'exacte appréciation de chaque situation. A cette fin, une réflexion a déjà été engagée afin de proposer la mise en place d'instruments utiles à la prise de décision, tels qu'un référentiel national indicatif d'indemnisation et la création d'une base de données de jurisprudence, qui auront vocation à remplacer les outils disparates qui existent actuellement. La chancellerie veillera à ce que les magistrats, avocats, compagnies d'assurance et associations de victimes soient associés à l'élaboration de ces réformes. Par ailleurs, plusieurs autres projets sont également en cours : il en est ainsi de l'officialisation par voie de décret de la nomenclature des chefs de préjudice proposée par le groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac ou encore de la publication d'un barème officiel de conversion des rentes en capital. Enfin, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2009 comportant un certain nombre d'autres mesures visant également à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Tout en respectant l'initiative parlementaire sur ce sujet, la chancellerie veillera à ce que cette proposition fasse l'objet d'une expertise et d'un débat approfondi et sera attentive au contenu des dispositions qui pourront être adoptées.
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