Françoise Branget
Question N° 58285 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 septembre 2009
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'application d'un taux nul d'allocation provisoire pour les exploitations laitières de Franche-Comté. Dans une réponse à une question écrite publiée le 5 mai 2009, le ministre de l'agriculture et de la pêche indiquait avoir « proposé de commencer la campagne 2009-2010 avec des règles de gestion des allocations provisoires très strictes, c'est-à-dire sans garantie pour chaque producteur de taux minimum d'allocations provisoires et avec un taux final d'allocations provisoires notifié par chaque acheteur ne pouvant pas excéder 3 % ». Le 11 juin dernier, compte tenu de la crise laitière, il a décidé que le taux des allocations provisoires de quotas laitiers sera cette année fixé à 0 %. Pourtant, le conseil de gestion lait de FranceAgriMer a émis un avis favorable sur un taux à 3 %. Les allocations provisoires sont essentielles pour la pérennité de la filière laitière. En Franche-Comté, plus de 50 % des exploitations seront impactées par cette décision et souffriront d'un taux nul. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le bénéfice des allocations provisoires pourrait être modulé en fonction des régions, en tenant compte des situations particulières.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Dans un contexte de forte crise laitière, résultant d'une baisse de la demande face à une offre excédentaire, une gestion fine de la production laitière nationale a été mise en place dès le printemps 2009, en concertation avec les familles professionnelles. Dans ce cadre, il a été décidé de geler la hausse de quotas de 1 % au 1er avril 2009, actée lors du bilan de santé de la politique agricole commune, et de porter à zéro le taux d'allocations provisoires pouvant être consenti par un acheteur aux producteurs lui livrant du lait, sur la base de ses sous-réalisations de quotas. Ces mesures répondent à la demande de maîtrise de l'offre exprimée par l'ensemble de la filière, en complément de toutes les autres mesures prises tant au niveau européen que national pour faire face à la crise affectant le secteur laitier. La légère amélioration des marchés constatée au cours des dernières semaines reste fragile. Cependant, pour tenir compte des situations spécifiques de certains producteurs, les producteurs dont le quota individuel est inférieur à 140 000 litres, seront exonérés de la taxe fiscale pour dépassement de quota individuel dans la limite de 10 000 litres, et selon les mêmes modalités que pour la campagne passée.
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