Françoise Branget
Question N° 29126 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 août 2008
Mme Françoise Branget interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conditions de révision des prix des marchés de travaux. La hausse spectaculaire du prix du pétrole augmente considérablement les coûts financiers pour les entreprises de travaux publics. Ces entreprises, et notamment de nombreuses PME, connaissent des déséquilibres financiers importants lors de l'exécution de marchés publics, qui risquent de conduire à leur disparition. Des mesures d'aide exceptionnelle, à l'instar de celles pour les transporteurs routiers, sont difficilement envisageables dans ce secteur professionnel. En revanche une modification des dispositions du code des marchés publics pourrait permettre de prendre en compte l'évolution des coûts résultant d'une hausse du prix des produits pétroliers. En effet, actuellement les dispositions du code des marchés publics encadrent strictement la révision des prix des marchés de travaux. Ainsi, une telle révision n'est possible que lorsque la durée d'exécution est supérieure à 3 mois et sous réserve que les prestations «nécessitent pour leurs réalisations le recours à une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux». Elle souhaiterait par conséquent savoir si une modification des dispositions du code des marchés publics pourrait être envisagée afin d'assouplir les conditions de révision des prix des marchés en cas de hausse du prix des carburants, et notamment en supprimant la condition de durée d'exécution.
Réponse émise le 11 août 2009
Le décret n 2008-1355 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics modifie les dispositions de l'article 18-V du code des marchés publics. Désormais, cet article impose l'insertion d'une clause de révision de prix pour tous les marchés (de travaux, de fournitures et de services) d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux. Cette mesure vise notamment à ne pas faire supporter par les seules entreprises les effets des évolutions erratiques de ces cours. La suppression de la condition tenant à une durée d'exécution des marchés supérieure à trois mois ne semble pas indispensable dès lors que, à cette courte échéance, les entreprises disposent d'une visibilité globale sur l'évolution des cours mondiaux pour fixer le prix du marché sans devoir recourir à un dispositif de révision du prix, alourdissant la procédure de paiement des marchés. S'agissant de la formule de révision à appliquer, l'article 18 du code des marchés publics précité prévoit que la formule de révision choisie doit être représentative de la structure des coûts du marché auquel elle s'applique. Cette disposition implique que les variations prises en compte doivent concerner les différents éléments de coût qui composent le prix de revient des prestations. À ces éléments doivent être associés les indices ou index appropriés. La rédaction de cette disposition, telle qu'issue du code de 2006, répond ainsi aux attentes de l'auteur de la question, étant entendu qu'il appartient aux acheteurs de déterminer la formule la plus adaptée à la nature des travaux. Dans le cadre des missions de l'Observatoire économique de l'achat public, un groupe de travail réunissant, en septembre 2008, les représentants des organisations professionnelles et les principaux acheteurs concernés, a été mis en place. La synthèse des propositions du groupe a été présentée lors de l'assemblée plénière de l'observatoire le 19 décembre 2008. Conformément aux engagements pris, la refonte de la circulaire de 1987 relative à la détermination de prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics, est en cours. Elle permettra d'intégrer les évolutions réglementaires intervenues, et de préciser notamment les conditions dans lesquelles les révisions de prix peuvent être utilisées dans les marchés publics. Des groupes spécifiques seront par ailleurs mis en place en septembre 2009 pour la confection de formules de variation adaptées dans les domaines d'activités les plus importants des marchés publics.
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