Françoise Branget
Question N° 47553 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 28 avril 2009
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation humanitaire dans la bande de Gaza. Lors de sa mission menée en janvier dernier, Amnesty international a constaté de nombreuses violations du droit international ayant entraîné des centaines de victimes, comme l'utilisation du phosphore blanc dans les zones d'habitation à forte densité ou encore des bombardements de bâtiments de services de santé. Il semble indispensable que la communauté internationale réagisse, par exemple en créant une commission d'enquête, impartiale et indépendante, afin de déterminer la réalité des faits et d'envisager les responsabilités éventuelles de toutes les parties au conflit. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure la France, berceau des droits de l'Homme, pourrait impulser la création d'une telle commission d'enquête.
Réponse émise le 11 août 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur la question du soutien de la France à une commission d'enquête élargie sur les violations des principes du droit international humanitaire dans la bande de Gaza. L'organisation, à l'initiative de la France, d'une réunion du Conseil de sécurité de l'ONU consacrée au respect du droit international humanitaire dans les conflits armés en janvier 2009 est venue rappeler que la France est résolument engagée en faveur du respect des principes du droit international humanitaire. À l'occasion de cette réunion, les membres du Conseil se sont accordés sur une déclaration présidentielle réitérant que toutes les parties à un conflit quel qu'il soit sont tenues de respecter le droit international humanitaire et les droits de l'homme. Il est fondamental que les éventuelles violations de ces droits puissent être identifiées et traitées de façon appropriée, les responsabilités des uns et des autres mises en évidence. La France a vivement condamné les tirs de roquettes palestiniennes et les bombardements israéliens pendant le dernier conflit à Gaza et dans le sud d'Israël. Elle a, à cet égard, salué la mise en place par le secrétaire général des Nations unies du « panel d'enquête » sur les attaques des bâtiments de l'ONU à Gaza, dont les conclusions ont été communiquées au Conseil de sécurité. Au-delà du travail de ce panel dont le mandat était très ciblé, la France a constamment affirmé qu'elle apporterait son soutien à toute enquête dès lors qu'elle serait indépendante, impartiale et qu'elle couvrirait toutes les violations du droit international humanitaire, quelles que soient les victimes, civils palestiniens comme israéliens. Elle a ainsi salué la nomination, à la tête de la commission d'enquête du Conseil des droits de l'homme, d'une personnalité comme M. Richard Goldstone, qui a pu montrer la qualité de son travail en tant que procureur des tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie. La France s'est félicitée de sa décision d'élargir l'enquête qui lui a été confiée par le Conseil des droits de l'homme aux violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme éventuellement commises par l'ensemble des belligérants, Elle appelle toutes les parties à lui apporter leur pleine coopération. Des procédures d'enquête sont donc encore en cours sur le plan international. La France examinera avec soin toutes les conclusions de ces enquêtes et en tirera les conséquences qui s'imposent.
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