Questions écrites de Françoise Branget

Thèmes : politique économique ; politique industrielle ; pôles de compétitivité. perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les exonérations d'impôt prévues dans le cadre des pôles de compétitivité. Les pôles de compétitivité ont été mis en place afin de soutenir les acteurs économiques présents sur un même territoire. Ils renforcent la vitalité de ce territoire en dégageant une synergie autour de projets innov...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; maisons relais. financement

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le nombre de places prévues dans les maisons relais. Créées il y a sept ans, ces maisons accueillent des personnes désocialisées à qui l'on offre une stabilité de vie pour leur permettre de retrouver leurs repères. Ce type de structures qui associe vie en communauté, respect de la sphère pr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la publication du décret relatif à l'indemnisation des orphelins de guerre. La Commission nationale de concertation relative à l'indemnisation des orphelins s'était concertée au mois d'octobre 2009 pour mettre en forme un décret de reconnaissance. Aucune position consensuelle n'ayant ...

Thèmes : santé ; allergies ; ambroisie. prolifération. conséquences

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de lutter contre le développement de l'ambroisie dans notre pays. En effet, l'ambroisie est une plante allergène et invasive qui se développe en milieu ouvert (intercu...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la réforme des modalités de financement des structures de l'insertion par l'activité. Une expérimentation portant sur les modalités de financement de l'ensemble des SIAE a été mise en place début 2010. Les premiers résultats de cette expérimentation supposés aboutir en juillet 2010 ont été jugés insuffisa...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations, à la veille de la rentrée 2010, des associations familiales au sujet de l'accompagnement des élèves handicapés dans le cursus scolaire ordinaire. Depuis la loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les éco...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. résidences services

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 199 sexvicies du code général des impôts, issu des V et VI de l'article 90 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et modifié par le 2° du I de l'article 15 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril ...

Thèmes : professions de santé ; aides-soignants ; statut

Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation du personnel soignant qui intervient à domicile. Ces aides-soignants sont contraints de s'adapter quotidiennement à l'organisation des soins de leurs patients et sont très souvent sollicités pour effectuer des dépassements de tâches qui ne relèvent plus de leur mé...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; réglementation

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la réglementation relative à l'ouverture des magasins le dimanche. La loi prévoit qu'un commerçant peut ouvrir le dimanche mais ne peut pas faire travailler de salariés. Un salarié gérant est considéré comme le patron du commerce et peut donc ouvrir le dimanche. Cette in...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes adultes handicapées qui exercent une activité professionnelle. Une personne souffrant d'un handicap a droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) lorsque son taux d'incapacité est de 80 %. Le taux de I'AAH varie selon les revenus et est réduit lo...

Thèmes : gendarmerie ; gendarmes ; revendications

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes formulées par la Gendarmerie concernant le projet de rapprochement de ce corps d'armée avec la police nationale. L'union Nationale du Personnel en Retraite de la Gendarmerie s'est fait le relais des gendarmes en activité, et a fait part, dans une motio...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

Mme Françoise Branget alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux qui supprime l'obligation de fournir la déclaration de fabrication du dispositif médical au patient. Cette ordonnance semble venir dénaturer l'article 57 de la loi HPST sur deux niveaux. Tout d'abord, elle ne garantit plus la qualité des dispositifs médicaux ...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'opportunité pour les propriétaires d'immeubles de déduire de leur revenu imposable les travaux effectués pour garantir la sécurité des ascenseurs. Au regard des dispositions de la loi du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » et du décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la s...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Ces structures accueillent plus de 65 000 personnes par an pour les accompagner dans leur parcours d'insertion et les aider à retrouver un emploi stable. Le marché de l'emploi ayant été gravement précarisé par la cris...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. décret. publication

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, modifié par la...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'État. Ce service doit s'assurer que les achats de l'État sont effectués "dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique". Or, dans ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme du permis de conduire. Le nombre d'examens organisés est bien inférieur au nombre de candidat en attente d'un examen. La réforme du permis engagée cette année pourra difficilement atteindre l'objectif d'un permis moins long si la production des places d'examens ne fait pas partie de la réfor...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les droits d'auteurs que doivent payer les associations. Les droits d'auteur relevant de la Société pour la perception de la rémunération équitable ont été fortement augmentés suite à une décision de la commission administrative prévue à l'article L 214-4 du code de la propriété intellectuelle. C...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. Cet ordre semble rencontrer certaines oppositions de la part de masseurs-kinésithérapeutes salariés qui témoignent de leur désaccord avec le montant de la cotisation d'adhésion à l'ordre, identique pour les salariés et pour les libéraux qui disposent po...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; grippe. pandémie. efforts accomplis. reconnaissance. perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmières qui ont participé à la campagne de vaccination du virus de la grippe H1N1. Leur rémunération relève de l'établissement de préparation et de réponse pour les urgences sanitaires (EPRUS). Or, à ce jour, de nombreuses infirmières n'ont toujours pas été indemnisées pour leur servic...