Françoise Branget
Question N° 90293 au Ministère de la Défense
Question soumise le 12 octobre 2010
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la publication du décret relatif à l'indemnisation des orphelins de guerre. La Commission nationale de concertation relative à l'indemnisation des orphelins s'était concertée au mois d'octobre 2009 pour mettre en forme un décret de reconnaissance. Aucune position consensuelle n'ayant été dégagée, le décret avait été reporté. Une divergence semblait en effet avoir porté sur son champ d'application: celui-ci pouvait envisager une indemnisation élargie à tous les orphelins de tous les conflits ou bien s'en tenir aux orphelins de victimes d'actes de barbarie de la Seconde Guerre mondiale. À ce sujet, l'association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir rappelle que le critère de faits de guerre, prévu à l'article 488 du code des pensions militaires et civils concernant les "Morts pour la France" prend en compte les orphelins de tous les conflits. Elle souhaiterait donc savoir s'il était envisageable que ce décret prenne en compte les orphelins des victimes de tous les conflits dans lesquels la France s'est engagée et elle souhaiterait également connaître la date exacte de la publication du décret.
Réponse émise le 23 novembre 2010
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Ainsi, le Premier ministre a donné mandat au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de lui préparer un projet de décret unique accompagné d'une note de présentation et d'une étude d'impact pour la fin du mois d'octobre. Il convient cependant de rappeler que les orphelins de guerre ont bénéficié d'un droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin.
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