Françoise Branget
Question N° 89144 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (article 60). Il est précisé que "des décrets en Conseil d'État peuvent prévoir [...] la faculté pour toute personne physique ou morale de détenir une part du capital [...] des sociétés constituées sous la forme de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, de sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ou de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme. Toutefois, pour celles de ces sociétés ayant pour objet l'exercice d'une profession de santé, la part du capital pouvant être détenue par toute personne physique ou morale ne peut dépasser le quart de celui-ci". De nombreux pharmaciens attendent la publication de ces décrets pour pouvoir organiser la transmission de leurs officines. Ces décrets tardent à être publiés. Elle souhaite donc savoir quand le décret relatif aux officines des pharmaciens sera à l'ordre du jour du Gouvernement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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