Françoise Branget
Question N° 85338 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 juillet 2010
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme du permis de conduire. Le nombre d'examens organisés est bien inférieur au nombre de candidat en attente d'un examen. La réforme du permis engagée cette année pourra difficilement atteindre l'objectif d'un permis moins long si la production des places d'examens ne fait pas partie de la réforme. 4 millions de candidats attendent chaque année une place d'examen pour seulement 2,7 millions de place par an. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier ce problème.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La réforme du permis de conduire engagée depuis le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, présidé par le Premier ministre, comprend 16 mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en termes de sécurité routière. La majorité des mesures arrêtées par le Gouvernement a déjà été mise en oeuvre avec notamment la publication de deux décrets et huit arrêtés. Afin d'atteindre le premier objectif d'un permis moins long, il a été décidé de réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et 20 le seront en novembre 2010. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, il a été décidé d'organiser des examens supplémentaires, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupérations. Ainsi 43 133 examens supplémentaires ont été organisés en 2009. Ce dispositif a été reconduit pour l'année 2010 afin de prendre en compte les examens annulés dus aux aléas climatiques de cet hiver et répondre à la demande de places d'examens des écoles de conduite. Au total, 9 825 examens supplémentaires ont été organisés de janvier à avril 2010 et 19 981 ont été programmés en mai, juin, juillet et août. Par ailleurs, la pratique de la conduite accompagnée est désormais ouverte à toute personne en formation à la conduite, y compris aux candidats qui ont débuté une formation traditionnelle et qui ont déjà passé l'épreuve pratique du permis de conduire. Cette formule d'apprentissage dite conduite supervisée permet ainsi à l'élève d'acquérir une réelle expérience de conduite, aboutissant à une augmentation des chances de réussite à l'examen. Il est toutefois essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée afin qu'ils aient de fortes chances de succès à leur examen. Cette formation doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. Par ailleurs, au plan national, il convient de préciser qu'en 2009, 1 123 316 inscriptions au permis de conduire ont été enregistrées et 3 176 518 épreuves théoriques et pratiques ont été dispensées. Dans ces conditions, le nombre de 4 millions de candidats en attente d'une place d'examen avancé par l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC) apparaît fortement surévalué. Ces différentes mesures ont commencé à produire leurs effets. Ainsi, dans le département du Doubs, les délais de présentation entre deux épreuves pratiques s'élèvent à 53 jours, inférieurs à ceux observés au niveau national (60 jours).
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