Questions écrites de Françoise Branget

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les retraites agricoles françaises qui demeurent parmi les pensions les plus faibles de France. Actuellement, le montant mensuel minimum atteint 645,08 euros pour une carrière complète de chef d'exploitation et 512,60 euros pour une carrière complète de conjoint. Or ces retrait...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de la taxe carbone pour les utilisateurs de fioul domestique. Le projet de loi de finances pour 2010 crée une taxe carbone afin de réduire les émissions de CO2. Cette taxe s'a...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; contrôles. réglementation

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réalité des accidents du travail déclarés. En application de l'article L 441-2 du Code de la sécurité sociale, l'employeur doit déclarer tout accident du travail à la CPAM dans un délai de 48 h à compter du jour où il en a eu connaissance. Or, certains employe...

Thèmes : TVA ; récupération ; véhicules utilitaires. entreprises forestières

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'utilisation des véhicules à deux places par les scieurs exploitant forestier. Les scieurs visitent régulièrement des coupes de bois situées sur des terrains accidentés et rarement accessibles pour des véhicules ordinaires. Ils utilisent donc des voitures tout terrain strictement affect...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; revendications

Mme Françoise Branget interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir des pédiatres libéraux. Les pédiatres libéraux s'inquiètent des orientations gouvernementales à leur égard. En effet, alors que le nombre de pédiatres en milieu hospitalier augmente, le nombre de pédiatres libéraux diminue fortement. Les pédiatres libéraux craignent par conséquent de devenir des spécialistes ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation de nombreux propriétaires bailleurs ayant investi dans des résidences de tourisme dans le cadre de la loi « Demessine ». Cette loi permet, sous certaines conditions, aux investisseurs de béné...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financière des associations de l'aide à domicile En Franche-Comté, trois fédérations regroupent les associations d'aide à domicile à but non lucratif. À l'issue de l'exercice 2008, un déficit cumulé de 2 473 200 euros a été constaté pour ...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; réglementation. adaptations. boulangerie

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'article D. 4153-39 du code du travail. Cet article limite les actions de manutention pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans en fonction de leur âge. Dans le secteur de la boulangerie et de...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des psychiatres des hôpitaux concernant les nouvelles procédures de nomination résultant de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Les psychiatres des hôpitaux souhaiteraient que les décrets d'application de la loi mai...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre élevé de noyades, dénombré par l'institut de veille sanitaire. Souvent ces noyades auraient pu être évitées par un meilleur apprentissage de la natation. Or, face à un manque de maîtres-nageurs-sauveteurs, de nombreux enfants ne peuvent apprendre à nager dans les piscines publiques. Il semblerait...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme du lycée pour les enseignements des sciences de la vie et de la terre. La réforme du lycée est une des priorités du Gouvernement. Une mission dédiée a d'ailleurs rendu son rapport en juin dernier. Dans la réflexion actuelle, il semblerait que l'enseignement des sciences de la vie et de la ...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; droits des femmes

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des femmes en Afghanistan. De nombreuses associations sur place constatent une régression des droits des femmes et de l'éducation des filles. Elles craignent que cette situation n'empire avec une possible intégration des talibans dans les instances gouvernementales, comme l'ont envisagé plusie...

Thèmes : agriculture ; EARL ; réglementation

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des EARL familiales comptant deux associés. Ainsi dans le Doubs, les sociétés sous forme EARL sont nombreuses, elles sont souvent issues de la transformation d'un GAEC père-fils. Or ces entreprises ne sont pas considérées comme « petits producteurs » et sont dans une si...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des praticiens hospitaliers concernant leur retraite. La réforme de l'IRCANTEC, appliquée progressivement dès cette année, se traduit par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 %, pour aboutir à une réduction de la retraite de 35 % au terme de la réforme, en 2017. Les pratici...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; situation politique

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation actuelle au Soudan. Malgré l'accord de paix de 2005, le conflit continue, faisant de nombreuses victimes civiles. Depuis 2003, près de 300 000 personnes seraient décédées au Darfour et 2,7 millions déplacées. Les organisations humanitaires constatent de graves violations du droit international...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Ce texte tend à intégrer les acquis essentiels de la convention de Rome du 17 juillet 1998 en droit français. Il complète ainsi les incriminations existantes en sanctionnant l'incitation directe...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; dossier. conservation. gestion

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'automobile dans la conservation des dossiers d'immatriculation des véhicules. Dans le cadre du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), les professionnels de l'automobile ont un rôle essentiel à jou...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des conjoints survivants. Les conjoints survivants s'inquiètent des conséquences de l'application de mesures récentes telles que la fiscalisation des contrats d'assurance-vie ou la modification du bénéfice de la demi-part fiscale pour les...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement de carrière des PEGC (professeurs d'enseignement général de collège). Depuis plusieurs années, les représentants des PEGC sollicitent une revalorisation de leur profession. Cette revalorisation pourrait passer par un accroissement du nombre de promotions de grade, une diminution du nombre d'échelons de la...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions de trois arrêtés du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds. Les véhicules de collection de plus de trente ans ...