Françoise Branget
Question N° 65575 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions de trois arrêtés du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds. Les véhicules de collection de plus de trente ans d'âge doivent désormais faire l'objet d'un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation avec la mention relative à l'usage « véhicule de collection », ainsi qu'un contrôle technique périodique à intervalles réguliers n'excédant pas cinq ans. À défaut de date d'échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d'immatriculation, les arrêtés fixent un calendrier pour faire réaliser un contrôle technique périodique, au regard de la date de mise en circulation du véhicule. Le défaut de contrôle technique est sanctionné par l'interdiction absolue de circulation. Pour de nombreux collectionneurs, ces contrôles techniques semblent difficiles à mettre en oeuvre et entraînent un coût financier important, alors que ces véhicules roulent très peu. Les conséquences en matière de pollution et de sécurité routière sont donc totalement insignifiantes Aussi, elle lui demande si ces arrêtés ne pourraient pas être assouplis afin d'éviter une disparition programmée de notre patrimoine automobile ou un départ massif vers l'étranger.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. La procédure du contrôle applicable tient compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifie les véhicules de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents (bancs de freinage, appareil de contrôle des émissions, etc.). Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules, tous les cinq ans, ne met pas en danger leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de véhicules de collection restent très soucieux de les maintenir dans un état d'usage plus que satisfaisant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.