Questions écrites de Françoise Branget

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

Mme Françoise Branget interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation des clients de la CAMIF, mise en liquidation judiciaire le 27 octobre 2008 par le tribunal de commerce de Niort. Ces clients ont choisi de payer lors de la commande mais n'ont pas été livrés. Dans le cadre d'une procédure collective, aucune solution légale n'existe pour obtenir l...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; publications. droit d'expression. réglementation

Mme Françoise Branget interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les droits à l'expression des élus municipaux. Pour ce qui concerne le journal d'information d'une commune, elle lui demande de rappeler les règles de répartition des espaces de libre expression entre les groupes qui composent le conseil municipal. Plus précisément, elle souhait...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la situation préoccupante de la surmortalité des abeilles. D'après le pré-rapport du comité de suivi post-homologation de l'insecticide systémique « cruiser » sur maïs, des poussières chargées de fortes concentrations de thiaméthoxame sont dispersées dans l'atmosphère lors du semis. Or il est à craind...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières versées aux artisans et commerçants. réglementation

Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur une discrimination subie par les artisans et commerçants en matière d'arrêt de travail pour une maladie de longue durée. Pour les personnes affiliées au régime de la CPAM, certaines indemnités journalières ne sont pas imposables. Tel est le cas des indemnités jou...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation. modalités

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'application de la revalorisation des retraites agricoles. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 met en place la revalorisation des retraites agricoles sous condition de ressources. Cette mesure a fait l'objet d'une importante concertation avec la profession agricole. Il ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; mention : mort en déportation ; réglementation. application

Mme Françoise Branget interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation. Cette loi permet de porter la mention « mort en déportation » sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française déportée au cours de la seconde guerre mondiale. Un arrêté du 5 août 2008, publié au Journa...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; cotisations. prise en charge. modalités

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des mesures d'urgence pour faire face à la situation économique actuelle. Le 12 novembre 2008, plusieurs mesures d'urgence en faveur des agriculteurs ont été annoncées. Une enveloppe de 30 millions d'euros doit ainsi être consacrée à la prise en charge des cotisations sociales des chefs ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; zones agricoles défavorisées. classement. critères

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prochaine révision des zones agricoles défavorisées (ZAD). Les soutiens attachés à ce zonage sont déterminants pour le maintien d'une activité agricole dans des territoires déjà en voie de désertification. La Commission européenne réfléchit à l'établissement de nouveaux critères pour déterminer un ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers qui ont fait le choix d'investir dans des pompes à chaleur air/air entre 2005 et 2006. Conformément aux dispositions des bulletins officiels des impôts du 1er septembre 2005 puis du 18 mai 2006, ces particuliers ont bén...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

Mme Françoise Branget interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les perspectives de reconnaissance de la médecine vasculaire comme spécialité. Les médecins vasculaires prennent en charge les maladies des vaisseaux dits périphériques, c'est à dire des veines, des capillaires, des vaisseaux lymphatiques, et des artères en-dehors des artères du ...

Thèmes : santé ; cancer de la peau ; lutte et prévention

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des dermatologues face à l'augmentation du nombre de cancers de la peau. Plus de 100 000 nouveaux cas de cancers de la peau sont diagnostiqués chaque année, dont environ 10 000 mélanomes, cancer de la peau le plus important, responsable de plus de 1 500 décès par an. Le mélanome touche nota...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; tarifs. perspectives

Mme Françoise Branget appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation financière des cliniques psychiatriques. Les cliniques psychiatriques sont rémunérées en moyennes 114 euros par patient et par jour par l'assurance maladie, alors que le coût réel de la prise en charge est de 150 euros. Cette sous-tarification entraînerait un déficit de 89 mil...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les médecins hospitaliers au sujet de la réforme du régime de retraite Ircantec, mise en place par de récents textes réglementaires publiés au Journal officiel. Les médecins hospitaliers considèrent que cette réforme a été conduite sans c...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application des accords signés par les partenaires sociaux du secteur de l'aide à domicile. L'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations vise à mettre en place des minima conventionnels supérieurs au SMIC. En effet, la branche de l'aide à domicil...

Thèmes : automobiles et cycles ; activités ; organisation du marché. politiques communautaires

Mme Françoise Branget interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'évolution du cadre règlementaire européen pour le secteur de l'automobile, notamment au regard des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs. Le réglement européen REC 1400/2002, qui fixe des règles spécifiques pour ce secteur, arrive à échéance le 31 mai 2010. La Commission europée...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers ; revendications

Mme Françoise Branget interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la modernisation du secours à la personne. Les sapeurs-pompiers réalisent 2,8 millions d'interventions par an dans ce domaine. Cela correspond à 70 % de leur activité. Constatant que l'organisation complexe des secours en France gène la rapidité et l'efficacité des secours appor...

Thèmes : agroalimentaire ; fromages ; AOC. dénomination Comté. décret d'application. publication

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la modernisation de la filière « Comté ». L'AOC « Comté » a fait l'objet, depuis 2000, d'une large concertation entre tous les professionnels concernés en vue d'une modernisation. Les conclusions de cette concertation ont été reprises par le décret du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine cont...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Françoise Branget interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir du plan maladies rares. Mis en place pour la période 2005-2008, le plan maladies rares a permis une meilleure connaissance de l'existence des maladies orphelines. Il a permis à 4 millions de malades souffrant d'une des 8 000 maladies orphelines de faire connaître leur si...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'importance pour l'élevage du cheval de trait d'être intégré à la politique agricole commune. En effet, cette filière a obtenu un statut agricole en juillet 2004. Une reconnaissance européenne permettrait aujourd'hui une plus grande professionnalisation de ce secteur. L'élevage du cheval de trait par...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance dépendance. perspectives

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la création d'un cinquième risque de protection sociale. L'allongement de la durée de vie va entraîner de nouveaux enjeux en terme de protection sociale et de dépendance. Chaque famille sera concernée. D'après l'INSEE, la population des plus de 75 ans devrait doubler d'ici 20...