Françoise Branget
Question N° 29658 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 août 2008
Mme Françoise Branget interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la création d'un cinquième risque de protection sociale. L'allongement de la durée de vie va entraîner de nouveaux enjeux en terme de protection sociale et de dépendance. Chaque famille sera concernée. D'après l'INSEE, la population des plus de 75 ans devrait doubler d'ici 2050. Alors que les plus de 75 ans représentent aujourd'hui 8 % de la population, cette proportion devrait atteindre 16 %, soit plus de 11 millions de personnes. Le nombre de personnes âgées dépendantes devrait ainsi croître en moyenne de 1 % par an. Sous l'impulsion du Président de la République, une vaste concertation est menée par le Gouvernement afin de créer un cinquième risque de protection sociale d'ici la fin de l'année. Les modalités du financement de la dépendance restent incertaines. Il semblerait que les orientations actuelles préconisent d'asseoir la prise en charge de la dépendance sur la solidarité nationale et l'assurance complémentaire personnelle. Or, la question de la dépendance étant liée à l'état de santé de la personne, son financement pourrait être envisagé dans le cadre des assurances complémentaires. Dès lors, afin de ne pas réduire considérablement le pouvoir d'achat des personnes âgées, des mesures fiscales pourraient être mises en place afin de déduire des revenus imposables les cotisations versées aux assurances complémentaires, à l'instar de ce qui a été fait, dans un domaine certes différent, par la loi Madelin, pour les professions libérales et les artisans. Aussi, elle lui demande si cette proposition pourrait être retenue dans l'élaboration du cinquième risque de protection sociale.
Réponse émise le 2 décembre 2008
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par des organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes. La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population non couverte, de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). Au surplus, l'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a mis en place depuis le 1er janvier 2005 une aide à la souscription d'une « complémentaire santé » en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la CMU complémentaire majoré de 15 %. Cette aide, dont le montant a été fortement revalorisé à compter du 1er janvier 2006 (de 33 % à 60 % selon l'âge des bénéficiaires) est destinée aux personnes qui en ont le plus besoin et a été conçue pour éviter les inégalités de traitement entre les catégories de population. Elle facilite l'acquisition d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif facultatif non aidé. Afin de mieux garantir l'accès de tous à des soins de qualité, l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a étendu cette aide aux personnes dont les revenus excèdent d'au plus 20 %, au lieu de 15 %, le plafond de ressources de la CMU complémentaire. Ce sont trois millions de personnes, au lieu de deux millions, qui sont ainsi susceptibles de bénéficier de ce dispositif. En outre, en vue d'en faciliter l'appropriation par les bénéficiaires potentiels, cette aide prend la forme simplifiée d'un « chèque santé » depuis le mois de janvier 2008. En ce qui concerne le financement du risque de dépendance, celui-ci constitue un défi majeur pour notre système de protection sociale, auquel il convient d'apporter, conformément aux engagements du Président de la République, une réponse adaptée et structurée. Des travaux interministériels, auxquels sont associés les principaux acteurs concernés, notamment la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), sont en cours, en vue de définir les voies et moyens d'une prise en charge optimale du risque de dépendance. Ces travaux devraient aboutir au cours du second semestre 2008. L'ensemble de ces dispositions témoigne de l'attention que le Gouvernement porte à l'égal accès de tous aux soins médicaux, notamment des, plus démunis, et aux personnes âgées dépendantes.
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