Françoise Branget
Question N° 26117 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 1er juillet 2008
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la modernisation de la filière « Comté ». L'AOC « Comté » a fait l'objet, depuis 2000, d'une large concertation entre tous les professionnels concernés en vue d'une modernisation. Les conclusions de cette concertation ont été reprises par le décret du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté ». Les dispositions de ce texte ne peuvent cependant pas s'appliquer. En effet, selon l'article 1er, « un règlement technique d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers, précise les modalités d'application du présent décret ». Or, ce règlement technique d'application n'a toujours pas été publié. Ce sont plus de 3000 agriculteurs et 200 entreprises qui attendent ce texte afin de pouvoir moderniser leur activité. Ils sont dans l'incertitude quant à la date d'application de la nouvelle réglementation. En outre, ce retard empêche le dépôt du cahier des charges auprès des services de la Communauté européenne. Aussi, elle lui demande sous quel délai le règlement d'application prévu à l'article 1er du décret du 11 mai 2007 sera publié.
Réponse émise le 9 décembre 2008
Les projets de textes relatifs à l'Appellation d'origine contrôlée (AOC) Comté ont soulevé lors de leur examen par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) des réserves au regard du droit de la concurrence. Un argumentaire complémentaire a ainsi dû être développé afin de résoudre ces difficultés et permettre l'adoption en l'état des dispositions proposées par l'INAO. Les réserves ayant été levées, la publication du décret modificatif est ainsi intervenue le 5 septembre 2008, celle de l'arrêté homologuant le règlement technique d'application, le 31 octobre 2008.
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