Questions écrites de Françoise Branget

Thèmes : recherche ; médecine ; fibromyalgie

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fibromyalgie, maladie chronique qui touche 3 à 4 % de la population française, et notamment des femmes jeunes. Cette maladie se caractérise par une profonde fatigue en raison de troubles du sommeil persistants, et de douleurs aiguës musculaires articulaires et tendineuses, évoluant ...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la proposition de la Commission européenne visant à supprimer le monopole des constructeurs automobiles sur les pièces détachées visibles destinées à l'entretien et à la réparation des véhicules. Ce texte a été adopté par le Parlement européen le 12 décembre dernier. Il permettrai...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences d'un projet de directive européenne pour le secteur de la presse. En effet, un projet de directive devrait être prochainement soumis au Parlement européen afin de supprimer l'obligation de publier les annonces judiciaires et légales dans la presse. Le texte prévoit de les rendre...

Thèmes : étrangers ; expulsion ; étrangers en situation irrégulière. réglementation

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le cas de certaines familles en situation irrégulière sur le territoire français. En effet, il n'est pas rare qu'un couple soit composé de deux personnes étant chacune de nationalité différente et dont l'enfant est né en France. Expulser chacun...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; revalorisation

Mme Françoise Branget interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les perspectives des agents publics d'augmenter leur pouvoir d'achat. La loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ouvre aux salariés la possibilité, à compter du 1er janvier 2008, de se faire rémunérer leurs jours de RTT et de débloquer, de manière anticipée, les sommes bloquées au 31 décembre 2007 a...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possibilité pour des personnes de poursuivre une activité professionnelle, alors même qu'elles ont fait valoir leur droit à la retraite. En effet, de nombreux jeunes retraités souhaitent maintenir une activité professionnelle, soit pour augmenter leur pouvoir d'achat, soit pour ne pas re...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces personnels assurent la préparation, le contrôle et le suivi des mesures pénales en milieu ouvert, ce qui concerne 150 000 personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Au-delà de cette mission, il...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

Mme Françoise Branget interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les perspectives de réforme des pensions de réversion dans la fonction publique. Face à l'augmentation du coût de la vie, il est essentiel que le niveau de ces pensions soit augmenté. Dans le cadre du « grand rendez-vous des retraites » en 2008, cette augmentation devrait être prévue. Cependant, les assoc...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article 48 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Cet article permet aux communes de créer une taxe annuelle pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales. Cet...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

Mme Françoise Branget interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'instauration d'un statut adapté pour les permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). La régulation médicale consiste en la réception et la gestion de tout appel à caractère médical urgent ou non urgent, au sein d'une structure médicale. Le PARM doit ainsi identifie...

Thèmes : heure légale ; protection ; synchronisation. garantie de l'État. politiques communautaires

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'importance de la pérennité d'un système de radiodiffusion de l'heure. Depuis 2004, à la suite du désengagement de France Télécom R et D, c'est un groupement de sept entreprises fabriquant des équipements de radio-synchronisation, regroupées au sein de la chambre française de l'h...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. modalités

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le défaut d'harmonisation de l'évaluation de la dépendance. La grille Aggir (autonomie gérontologique groupe iso-ressources) a été retenue comme grille nationale d'évaluation de la dépendance par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997. Cette grille permet une évaluati...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; chantiers. vols. lutte et prévention

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation des vols commis dans le secteur du BTP. Une récente étude réalisée par la fédération française du bâtiment (FFB) révèle qu'en 2007 un entrepreneur sur deux aurait été victime de vols entraînant un préjudice supérieur à 10 000 euros. 77 % des 3 000 entr...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED sont constitués de trois catégories professionnelles: des enseignants chargés de l'aide pédagogique, des enseignants spécialisés chargés de l'aide rééducative et des psychologues. Leur mission est d'assurer, sur le temps scolaire, et e...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

Mme Françoise Branget alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il semblerait que cette direction soit supprimée et que ses missions soient éclatées. À terme, le bloc opératoire de l'institution nationale des in...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la modification de la surface minimale des constructions qui sont soumises à un architecte. La loi du 3 janvier 1977 impose que « quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

Mme Françoise Branget interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les perspectives de réforme de la profession de coiffeur. Dans son rapport, la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, propose de « supprimer l'exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon et lui substituer l'obtention d'un CAP ou cinq années de ...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives de réforme des juridictions financières. Le 5 novembre 2007, à l'occasion du bicentenaire de la Cour des comptes, le Président de la République a invité le premier président de la Cour des comptes « à engager une réflexion collective sur ce que pourraient être les pouvoirs, les moye...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application des mesures de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat au bénéfice des assistantes maternelles. La loi prévoit en effet que «toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération e...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; résidus de guerre ; élimination

Mme Françoise Branget interroge M. le ministre de la défense sur l'élimination des stocks de résidus de guerre. Il reste sur notre territoire des résidus de guerre datant de la première guerre mondiale et de la seconde qui peuvent blesser des civils comme des militaires. Ils font courir à la population des risques chimiques, incendiaires et explosifs. Ils peuvent avoir des conséquences néfastes...