Françoise Branget
Question N° 29694 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 août 2008
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le défaut d'harmonisation de l'évaluation de la dépendance. La grille Aggir (autonomie gérontologique groupe iso-ressources) a été retenue comme grille nationale d'évaluation de la dépendance par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997. Cette grille permet une évaluation de la personne en tenant compte de 17 variables se rapportant à la perte d'autonomie physique et psychique et de sept variables se rapportant à la perte d'autonomie domestique et sociale. On aboutit ainsi à classer les personnes dans l'un des six groupes iso-ressources (Gir). Or, il semble que les critères d'évaluation de cette grille ne sont pas identiques et compatibles avec ceux proposés à leurs clients par les compagnies d'assurances et mutuelles complémentaires. Le rapport d'information de M. Alain Vasselle, au nom de la mission commune d'information dépendance du Sénat, préconise ainsi d'améliorer la grille Aggir pour parvenir à un usage uniforme de cet outil: « La mission est tout d'abord favorable à une harmonisation de l'évaluation des besoins des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, passant par la mise en place d'une grille d'évaluation fiabilisée, accompagnée de l'instauration de modules de formation garantissant que son utilisation sera homogène, quel que soit le professionnel chargé de l'appliquer ». Aussi, au regard des conclusions de ce rapport et des difficultés pratiques pour les assurés qui rencontrent des difficultés liées à la dépendance, elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour assurer une concordance dans l'évaluation de la dépendance.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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