Françoise Branget
Question N° 22379 au Ministère du Fonction
Question soumise le 6 mai 2008
Mme Françoise Branget interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les perspectives des agents publics d'augmenter leur pouvoir d'achat. La loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ouvre aux salariés la possibilité, à compter du 1er janvier 2008, de se faire rémunérer leurs jours de RTT et de débloquer, de manière anticipée, les sommes bloquées au 31 décembre 2007 au titre de la participation, dans la limite de 10 000 €. Les agents publics, qu'ils soient issus de la fonction publique d'État ou de la fonction publique territoriale, ne sont pas concernés par cette mesure. Or, pour beaucoup, la question du pouvoir d'achat se pose également. À l'approche de la retraite notamment, certains agents souhaiteraient économiser leurs jours de RTT afin de les convertir en rémunération extraordinaire. Aussi, elle souhaiterait savoir si une telle disposition pourrait être envisagée.
Réponse émise le 4 novembre 2008
Le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 a institué au profit des agents de l'État et des magistrats un compte épargne-temps (CET). Le CET est un outil de gestion du temps qui permet aux agents de capitaliser des jours de congé pour les utiliser ultérieurement. En l'état actuel de la réglementation, les jours placés sur un CET ne peuvent faire l'objet d'une rémunération. Toutefois, en raison de stocks importants de jours épargnés, et afin d'oeuvrer en faveur du pouvoir d'achat des agents publics, le Gouvernement a décidé, pour l'année 2007, d'une mesure exceptionnelle qui consistait à indemniser, de manière forfaitaire et en fonction de la catégorie hiérarchique des agents, des jours réduction du temps de travail (RTT) ou des jours de congé dans la limite de quatre jours. Ce dispositif a connu un réel succès puisque les agents ont souhaité monétiser des jours RTT ou des jours de congé. Cette préoccupation s'est traduite, dans le relevé de conclusions de l'accord salarial du 21 février 2008, par un certain nombre d'engagements. Le relevé de conclusions de l'accord du 21 février 2008 prévoit en effet que : « Dès 2008, les modalités de consommation des jours de travail supplémentaires épargnés (CET) seront assouplies, pour mieux répondre aux souhaits des agents et aux contraintes de fonctionnement du service public. Ainsi, les règles de gestion des comptes tenant au préavis, au nombre minimal de jours à prendre, au délai de péremption et au minimum de jours épargnés avant consommation seront revues. De façon générale, pour garantir la bonne organisation et la continuité du service, les employeurs et les organisations syndicales pourront négocier localement des dates concertées de prise de jours de repos. Les modifications réglementaires nécessaires seront concertées avec les organisations syndicales (...). À l'instar de ce qui est prévu dans la Fonction publique hospitalière, les agents publics qui le désirent auront droit à la monétisation de la moitié du nombre de jours détenus sur leur CET au 31 décembre 2007. Le paiement s'effectuera, dans la limite de 4 jours chaque année, aux mêmes taux que ceux prévus par le décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés. Ce droit sera ouvert aux agents en 2008 dès l'entrée en vigueur du texte nécessaire ». Conformément à ces engagements, un nouveau dispositif a été élaboré qui assouplit considérablement les règles de fonctionnement du CET. Il devrait également permettre aux agents publics qui le souhaitent d'être indemnisés de la moitié du stock de jours épargnés sur leur CET au 31 décembre 2007, à raison de quatre jours par an. Cette mesure a vocation à contribuer à l'amélioration du pouvoir d'achat des agents et sera appliquée dès 2008.
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