Françoise Branget
Question N° 26387 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er juillet 2008
Mme Françoise Branget interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'instauration d'un statut adapté pour les permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). La régulation médicale consiste en la réception et la gestion de tout appel à caractère médical urgent ou non urgent, au sein d'une structure médicale. Le PARM doit ainsi identifier, analyser, orienter et éventuellement conseiller le demandeur. Depuis plusieurs années, les appels augmentent et se diversifient. La responsabilité des PARM devient de plus en plus importante. Cette responsabilité n'est pourtant pas reconnue par leur statut. Le recrutement et le corps d'emploi des PARM sont définis depuis 1990 par les conditions d'accès de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 les considère comme des fonctionnaires de catégorie C, ce qui correspond à un emploi administratif. Les PARM ont aujourd'hui besoin d'un statut qui reconnaît la réalité de leur métier et qui intègre une formation adéquate. Le rapport de Jean-Yves Grall proposait ainsi « d'organiser une formation et une reconnaissance statutaire à des personnels dont la mission ne sera pas seulement l'accueil et le transfert d'appels téléphoniques». Elle souhaiterait par conséquent connaître son avis sur ce sujet et quelles mesures peuvent être mises en place pour moderniser le statut des PARM.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative par M. Jean-Yves Grall.
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