Françoise Branget
Question N° 31606 au Ministère de la Culture
Question soumise le 30 septembre 2008
Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences d'un projet de directive européenne pour le secteur de la presse. En effet, un projet de directive devrait être prochainement soumis au Parlement européen afin de supprimer l'obligation de publier les annonces judiciaires et légales dans la presse. Le texte prévoit de les rendre consultables sur une plate-forme électronique par les seuls professionnels. L'objectif légitime de cette mesure est d'alléger les charges administratives et financières des entreprises. Cependant les annonces judiciaires et légales représentent en moyenne 20 % des ressources publicitaires de la presse écrite. La suppression du régime des annonces judiciaires et légales aura donc inévitablement des conséquences dommageables pour le secteur de la presse, qui doit déjà faire face à de nouveaux défis comme le développement du numérique. Aussi, elle lui demande quelles orientations elle entend donner pour limiter l'impact de cette directive sur le secteur de la presse.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.
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