Françoise Branget
Question N° 31445 au Ministère de l'Immigration (retirée)

Question soumise le 30 septembre 2008

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le cas de certaines familles en situation irrégulière sur le territoire français. En effet, il n'est pas rare qu'un couple soit composé de deux personnes étant chacune de nationalité différente et dont l'enfant est né en France. Expulser chacun des parents dans son propre pays reviendrait à faire éclater la famille. Or, souvent sans ressources financières, ces familles sont démunies et se retrouvent sans solution juridique. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures peuvent être prises pour maintenir la cellule familiale dans le respect de la législation en vigueur.

Retirée le 11 novembre 2008 (retrait à l'initiative de l'auteur)