Françoise Branget
Question N° 18146 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 mars 2008
Mme Françoise Branget appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation financière des cliniques psychiatriques. Les cliniques psychiatriques sont rémunérées en moyennes 114 euros par patient et par jour par l'assurance maladie, alors que le coût réel de la prise en charge est de 150 euros. Cette sous-tarification entraînerait un déficit de 89 millions d'euros cette année. Les cliniques psychiatriques s'inquiètent donc pour l'avenir de leur mission, puisque la tarification à l'activité ne leur sera applicable qu'à partir de 2013. Les 160 cliniques représentent aujourd'hui 11 000 salariés et 140 000 patients. Alors que le « plan psychiatrie–santé mentale 2005-2008 » s'achève cette année, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir les cliniques psychiatriques et améliorer ainsi la prise en charge psychiatrique.
Réponse émise le 3 février 2009
En matière de tarification, le système de financement défini aux articles L. 162-22-1 et suivants du code de la sécurité sociale est encadré par les orientations financières issues de la loi de financement de la sécurité sociale votée chaque année par le Parlement. Ainsi, le taux d'évolution de l'objectif de dépenses d'assurance maladie des cliniques privées exerçant des activités de psychiatrie est fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Pour l'année 2008, le taux d'évolution moyen des tarifs de prestations d'hospitalisation a été fixé à 1,7 % après prise en compte, notamment, du volume prévisionnel d'activité des établissements lié en particulier aux créations de lits et places d'alternative à l'hospitalisation complète. L'évolution des tarifs pour 2009, qui entreront en vigueur à compter du 1er mars prochain, n'a pas encore été arrêtée. Les travaux préparatoires sont en cours. Les éléments sur la situation financière des cliniques psychiatriques dont il est fait état dans la question parlementaire doivent, quant à eux, être relativisés et objectivés. En l'absence de donnée sur les coûts, les seules données objectives disponibles sont celles établies par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Ainsi, à partir des liasses fiscales 2006 de 109 cliniques psychiatriques, la DREES confirme l'existence d'un taux de rentabilité économique (résultat net/chiffre d'affaires) de +4,1 %. Ce taux est stable par rapport à 2005. Les données des exercices 2007 et 2008 ne sont pas encore disponibles. Le Gouvernement souhaite améliorer l'allocation des financements aux activités de psychiatrie. C'est l'objectif du passage au financement à l'activité. Dans cette perspective, les travaux préparatoires qui porteront en particulier sur la réalisation d'une étude nationale des coûts sont menés en concertation avec les représentants du secteur.
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