Françoise Branget
Question N° 32542 au Ministère du Budget
Question soumise le 14 octobre 2008
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers qui ont fait le choix d'investir dans des pompes à chaleur air/air entre 2005 et 2006. Conformément aux dispositions des bulletins officiels des impôts du 1er septembre 2005 puis du 18 mai 2006, ces particuliers ont bénéficié d'un crédit d'impôt à hauteur de 50 % du coût de l'équipement. Or, le 11 juillet 2007, le bulletin officiel des impôts exclut du bénéfice du crédit d'impôts les unités intérieures des pompes à chaleur air/air. L'administration fiscale réclame alors à ces particuliers le remboursement de sommes importantes. Ces redressements, souvent accompagnés de pénalités de retard, sont incompréhensibles pour des contribuables auxquels le crédit d'impôt a été légitimement accordé. Alors que débute la traduction législative du Grenelle de l'Environnement, il serait légitime de ne pas pénaliser des particuliers qui investissent en terme de développement durable et d'économies d'énergie. Aussi, elle lui demande s'il peut intervenir afin que les contribuables ayant procédé à une installation conforme avant le 11 juillet 2007 n'aient pas à rembourser un crédit d'impôt qui leur a été accordé.
Réponse émise le 24 février 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif du crédit d'impôt destiné aux dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable. La base du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur air-air correspond aux dépenses d'achat de l'appareil de production (unité extérieure qui compose l'équipement de production de chaleur) et non des équipements de diffusion de chaleur. L'instruction du 11 juillet 2007, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-07, a confirmé ce principe et, notamment, l'exclusion de la base du crédit d'impôt des unités intérieures des pompes à chaleur air-air. Cette précision s'applique depuis la mise en place du crédit d'impôt, c'est-à-dire pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2005. Compte tenu des difficultés d'interprétation qui pouvaient exister avant la publication de cette instruction du 11 juillet 2007, il a été décidé de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d'impôt obtenue par les contribuables au titre des dépenses relatives aux unités intérieures des pompes à chaleur air-air, lorsque ces dépenses ont été réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007. Pour l'application de cette mesure, sont considérées comme réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007 les dépenses afférentes à une pompe à chaleur air-air dont l'installation est antérieure à cette date, telle que mentionnée sur la facture délivrée par l'entreprise, ainsi que les dépenses relatives à l'installation d'une pompe à chaleur air/air pour laquelle le contribuable peut justifier, avant cette date, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise. Cette mesure de tempérament, qui s'applique notamment aux rappels d'impôt consécutifs à une procédure de rectification, lesquels seront dégrevés, a fait l'objet d'une note à l'attention des services concernés de la direction générale des finances publiques.
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