Françoise Branget
Question N° 34819 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 11 novembre 2008
Mme Françoise Branget interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'évolution du cadre règlementaire européen pour le secteur de l'automobile, notamment au regard des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs. Le réglement européen REC 1400/2002, qui fixe des règles spécifiques pour ce secteur, arrive à échéance le 31 mai 2010. La Commission européenne doit donc élaborer un nouveau cadre au cours du premier semestre 2009. Or, il semblerait qu'elle souhaite mettre fin au régime spécifique au profit du régime général déterminé actuellement par le règlement REC 2790/1999. Contrairement au règlement général actuel, le cadre réglementaire spécifique répond aux attentes des professionnels et aux spécificités du secteur de l'automobile. Ainsi il permet le multimarquisme et la liberté d'approvisionnement en pièces détachées. Il impose l'obligation de motivation des résiliations et une durée minimale des contrats. Aussi, elle souhaiterait connaître la position que le Gouvernement défendra devant les autorités européennes afin que l'évolution du cadre réglementaire européen ne déstabilise pas tout un secteur économique.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Le règlement n° 1400/2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, viendra à expiration le 31 mai 2010. Au printemps 2008, la Commission européenne a engagé une concertation visant à préparer un nouveau cadre réglementaire qui prendra la suite de l'actuel règlement n° 1400/2002. Les autorités françaises, dans leur réponse à la consultation de la Commission, ont rappelé leur attachement au maintien d'un équilibre entre les acteurs de la filière, garant d'une concurrence dont les bénéfices doivent profiter in fine aux consommateurs et signalé l'intérêt à cet égard de plusieurs clauses de l'actuel règlement spécifique. Cet équilibre doit notamment permettre aux concessionnaires automobiles, maillons essentiels de la chaîne de distribution et d'un bon maillage territorial des services après-vente automobiles, d'avoir une visibilité suffisante sur la pérennité et la rentabilité de leurs activités, de manière à pouvoir réaliser les investissements nécessaires et offrir un service de qualité aux consommateurs. Dans les discussions à venir, relatives au nouveau cadre que proposera la Commission, les autorités françaises seront attentives à ce que la Commission puisse prendre en considération le point de vue de tous les acteurs de la filière automobile et réitéreront leur position en faveur du maintien des clauses de l'actuel règlement permettant des relations équilibrées entre constructeurs et distributeurs. Les autorités françaises indiqueront en outre que la crise économique qui affecte aujourd'hui le secteur automobile européen devra être pleinement prise en compte par les autorités communautaires dans leurs propositions à venir.
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