Françoise Branget
Question N° 39865 au Ministère du Fonction
Question soumise le 20 janvier 2009
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la médaille des collectivités locales. Avec le développement de la décentralisation de nombreux fonctionnaires sont intégrés à la fonction publique territoriale. Or les conditions d'attribution de la médaille des collectivités locales, reconnaissance symbolique de l'appartenance à la fonction publique territoriale, ne permettent pas d'honorer ces nouveaux agents territoriaux transférés. Aussi, elle lui demande si des modifications pourraient être apportées afin de permettre à tout fonctionnaire territorial, issu de transfert ou non, de bénéficier de cette médaille.
Réponse émise le 16 juin 2009
La création de la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale résulte du souhait de voir récompenser des services rendus aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics. À ce titre les agents et anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale en application de l'article 1er du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de cette décoration. Ainsi les fonctionnaires d'État détachés ou mis à disposition auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent bénéficier de cette médaille d'honneur. Il en est de même pour les agents qui ont exercé leurs fonctions dans des services de l'État avant leur transfert à une collectivité territoriale, consécutivement aux lois de décentralisation de 1982 et de 1983. Ceci s'applique également aux personnels dont les services ont été transférés à une collectivité territoriale en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004.
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