Françoise Branget
Question N° 44213 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 mars 2009
Mme Françoise Branget interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'opportunité de mettre en oeuvre la clause de sauvegarde en matière de cabotage. Au regard de la situation économique actuelle, les transporteurs routiers craignent que l'ouverture au 1er mai prochain du cabotage à la Pologne, aux pays baltes, à la Slovaquie, et à la Tchéquie, n'aggrave la surcapacité de l'offre de transport et les déséquilibres de concurrence entre les entreprises des États membres de l'Union européenne. Les entreprises de ces pays travaillent en effet à des coûts sociaux et fiscaux très inférieurs aux prix pratiqués en Europe de l'ouest. Le règlement européen n° 93-3118 du 25 octobre 1993 relatif à l'accès au marché du transport routier prévoit, en cas de perturbation grave du marché intérieur, la possibilité pour un État de demander l'application de la clause de sauvegarde. Un telle clause permettrait de prendre des mesures restrictives concernant le cabotage. Un projet de nouveau règlement est en cours de discussion à Bruxelles. Le Conseil des ministres européens a adopté, au mois de juin 2008, un compromis sur ce texte. La clause de sauvegarde est toujours prévue, notamment grâce à la mobilisation du Gouvernement français. Aussi, elle lui demande si la clause de sauvegarde en matière de cabotage pourrait être appliquée aux transporteurs français et, le cas échéant, sous quel délai il entend engager la procédure de demande d'application de cette clause auprès des autorités européennes.
Réponse émise le 9 juin 2009
Lors de l'adhésion à l'Union européenne, en mai 2004, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République slovaque et de la République tchèque, les transporteurs de ces États se sont vu, à titre transitoire, interdire les transports de cabotage dans les autres États membres pour une durée maximale de cinq ans. La France a utilisé cette faculté d'interdiction jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 avril 2009. La Commission européenne est désormais seule compétente pour arrêter, le cas échéant, les mesures de sauvegarde à prendre, après demande d'un État membre et consultation d'un comité composé de représentants des États membres. Une telle clause de sauvegarde peut être décidée pour une période maximale de six mois renouvelable une fois, décision susceptible de recours devant le Conseil. Le Ministère chargé des transports, après avoir procédé à une consultation des organisations professionnelles, a engagé la procédure de demande d'activation de la clause de sauvegarde pour les six prochains mois à l'égard des transporteurs des 7 États concernés. Le délai supplémentaire de 6 mois offert par la clause de sauvegarde permettrait à la France de mettre en place une nouvelle législation encadrant le cabotage conformément aux dispositions du futur règlement communautaire. Le Sénat a d'ailleurs adopté en première lecture, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, un amendement limitant le cabotage à trois opérations dans les sept jours suivant un transport international. Ce projet de loi devrait être examiné par l'Assemblée nationale d'ici l'été. Ces dispositions, qui s'appuient sur l'accord intervenu le 13 juin 2008 sur le « paquet routier », permettraient d'assurer une meilleure régulation de la concurrence entre transporteurs routiers européens.
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