Françoise Branget
Question N° 7726 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Françoise Branget alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des consommateurs concernant la fourniture d'électricité. Avec l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, les consommateurs pourront librement choisir leur fournisseur. Or ce choix engagera aussi les futurs occupants du logement qui ne pourront pas, s'ils le souhaitent, revenir aux tarifs règlementés. En effet, le bénéfice des tarifs réglementés est attaché au site de consommation et non au cocontractant du fournisseur d'électricité. La liberté de choix des consommateurs se trouve par conséquent limitée. Aussi, elle souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées afin de préserver les intérêts des consommateurs n'ayant pas fait le choix de sortir des tarifs réglementés.
Réponse émise le 12 février 2008
La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'honorable parlementaire. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir jusqu'en 2010 entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la bonne réponse aux préoccupations exprimées. Ce texte sera examiné par l'Assemblée nationale prochainement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.