Françoise Branget
Question N° 5463 au Ministère des Transports
Question soumise le 25 septembre 2007
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le mécanisme de double paiement auquel sont contraintes de nombreuses entreprises. L'article L. 132-8 du code du commerce prévoit que le transporteur voiturier peut réclamer le paiement de ses prestations au destinataire en cas de défaillance de l'expéditeur. De même, il peut réclamer un tel paiement au destinataire en cas de défaillance d'un transporteur commissionnaire. De nombreuses entreprises doivent ainsi payer le transporteur alors même qu'elles ont déjà rémunéré l'expéditeur ou le transporteur commissionnaire. Si ces entreprises peuvent se prévaloir d'une créance correspondant à ce deuxième paiement, dans la liquidation judiciaire de l'entreprise défaillante, elles ne sont en aucun cas prioritaires. Elle souhaiterait connaître ses intentions pour remédier à cette situation et éviter que les entreprises soient contraintes au double paiement pour un même transport.
Réponse émise le 5 février 2008
Les dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce ont été introduites en 1998 dans le but de protéger les entreprises de transport routier sous-traitantes contre la défaillance du donneur d'ordres. Elles permettent au transporteur, en cas d'insolvabilité de son donneur d'ordre, de diriger sa demande en paiement vers les autres parties au contrat de transport, c'est-à-dire l'expéditeur ou le destinataire. Il peut en résulter que la partie qui a déjà payé à son propre cocontractant direct la prestation de transport soit amenée à payer en plus l'entreprise de transport. C'est ce qui est appelé le double paiement. Lorsque le cocontractant du transporteur est en redressement judiciaire ou en dépôt de bilan, l'expéditeur ou le destinataire informé peut régler directement au transporteur le montant de ses prestations et ne payer à l'administrateur judiciaire, ou au mandataire liquidateur, que le solde. Une évaluation du dispositif de l'action directe en paiement a été réalisée auprès des entreprises de transport, des chargeurs, des commissionnaires de transport de juristes, d'experts et de représentants des organisations professionnelles du secteur. Les conclusions suivantes peuvent en être dégagées : l'action directe en paiement est une procédure que les entreprises sous traitantes se sont appropriée et utilisent en cas de difficultés ; le dispositif est efficace. Il permet dans un cas sur deux de recouvrer le montant de la dette avant l'engagement d'une phase judiciaire. L'étude fait également ressortir une évolution des pratiques des opérateurs, qui constituait l'un des objectifs poursuivis. Ainsi, des procédures de paiement direct des sous-traitants sont parfois mises en place et les affréteurs portent une plus grande attention au choix de leurs prestataires et au paiement de leurs transporteurs sous-traitants afin de prévenir les actions directes contre leur clientèle. L'action directe en paiement s'est donc révélée efficace pour répondre à l'objectif de protection des transporteurs sous-traitants en permettant à ces derniers d'être rémunérés même en cas d'accident de paiement de leur cocontractant direct. Les donneurs d'ordre s'assurent de manière de plus en plus répandue que la situation de leurs cocontractants leur permettra de rémunérer les transporteurs sous-traitants auxquels ces derniers, le cas échéant, feront appel.
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