Françoise Branget
Question N° 7723 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Françoise Branget alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les défauts de réception par des contrevenants des amendes qu'ils doivent acquitter. Ne recevant pas la contravention, ils sont contraints de payer une amende majorée. Ces contrevenants ne contestent pas le bien-fondé de leur contravention mais le fait de ne pas recevoir le procès verbal initial. Il semblerait que des dysfonctionnements du centre automatisé de Rennes soient à l'origine de cette situation. Aussi, elle lui demande si la possibilité de l'envoi des contraventions par courrier avec accusé de réception pourrait être envisagée afin de s'assurer de leur bonne réception. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse émise le 1er janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application des dispositions des articles 529-1 et suivants et R. 49-10 du code de procédure pénale, les avis de contravention puis les amendes forfaitaires majorées sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation sur la base de l'adresse figurant sur ce document. Le Centre national de traitement automatisé de constatation des infractions routières de Rennes, créé après avis de la Commission nationale informatique et libertés, n'est d'ailleurs autorisé à établir une interconnexion qu'avec le Fichier national des immatriculations pour déterminer l'adresse des contrevenants. Ainsi, dans la grande majorité des cas, les contrevenants n'ont pas reçu l'avis initial d'amende faute d'avoir respecté les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route et de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, qui imposent sous peine d'amende à tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation d'informer l'autorité préfectorale de sa nouvelle adresse dans le mois qui suit un changement de domicile. Saisi du recouvrement contentieux des amendes impayées, le Trésor public a en revanche accès à d'autres fichiers pour rechercher ses débiteurs. Il adresse alors l'amende forfaitaire majorée à la nouvelle adresse du contrevenant. Dans les rares cas toutefois où l'absence de réception de l'avis initial d'amende s'avère être la conséquence d'un dysfonctionnement du Centre national de traitement, l'officier du ministère public compétent ramène l'amende au montant de l'amende forfaitaire minorée initiale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.