Françoise Branget
Question N° 94928 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 décembre 2010
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures mises en oeuvre pour assurer la sécurité des usagers de la forêt en période de chasse. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) a recensé, entre 2009 et 2010, 174 accidents de chasse représentant 183 victimes, 19 accidents mortels (dont 1 non-chasseur), 84 accidents graves, 80 accidents légers. Les accidents de chasse sont survenus dans 53 % des cas pendant la chasse au petit gibier et dans 47 % des cas pendant la chasse au grand gibier. Parmi ces victimes, 25 personnes n'étaient pas des chasseurs mais de simples usagers de la forêt en promenade. Afin de limiter ce nombre d'accidents, encore trop élevé, et de garantir la protection des personnes en forêt, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'instauration d'une mesure qui viserait à rendre obligatoire le port du gilet jaune en forêt pendant la période de chasse.
Réponse émise le 22 février 2011
La question de la cohabitation entre les divers usagers des espaces naturels ou du « partage de l'espace » a été évoquée à plusieurs reprises dans le cadre de la table ronde sur la chasse mise en oeuvre à l'occasion du Grenelle de l'environnement et présidée par M. Jérôme Bignon, député de la Somme, et en particulier à l'occasion de la réunion du 13 octobre 2009 qui a conclu à la nécessité de mettre en place un groupe de travail spécifique sur ce sujet. Si tout le monde s'accorde pour constater que des efforts importants ont été consentis ces dernières années pour une meilleure prise en compte de ces questions de sécurité, en particulier dans le cadre de l'examen du permis de chasser et des schémas départementaux de gestion cynégétique, il n'en demeure pas moins que les accidents concernant les chasseurs, en faible nombre mais encore trop nombreux, atteignent aussi les autres usagers des espaces ruraux. Cet état de fait est à l'origine de vives réactions et d'incompréhensions à l'égard du monde de la chasse. Une première réunion s'est tenue le 10 septembre 2010, associant la Fédération nationale des chasseurs, l'Association nationale des jeunes chasseurs, la Ligue pour la protection des oiseaux, France nature environnement, la ligue ROC, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et l'Office national des forêts. Les fédérations des randonneurs et des activités équestres, très concernées par ce sujet, n'ont pu être présentes à cette première réunion. Il s'agit d'une question sociétale générale de la cohabitation des différents usagers dans l'espace naturel. Pour les associations de protection de la nature, la question du partage et de la cohabitation des espaces naturels est un sujet fondamental, les espaces naturels étant de plus en plus fréquentés. Pour les chasseurs, cette question renvoie certes à la question de la sécurité lors de l'action de chasse, mais doit aussi prendre en considération l'attitude des autres usagers de la nature, qui peuvent également être générateurs de situations difficiles pour les chasseurs. Une seconde réunion sera organisée en particulier pour que la Fédération nationale des chasseurs présente les informations précises contenues dans les schémas départementaux de gestion cynégétique, en matière de sécurité. Des instructions précises pourront être transmises aux préfets suite à ces travaux, pour une prise en compte renforcée de ce sujet, notamment dans le cadre de la révision des schémas départementaux de gestion cynégétique.
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