Questions écrites de Françoise Branget

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeaux », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Alors que les entreprises versant des retraites complémentaires sont assujetties à une contribution spécifique affectée au f...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la récente signature du contrat entre l'État et l'ONF pour la période 2012-2016. L'ONF avait posé deux conditions à la signature de ce contrat qui ont été respectées : le maintien du régime forestier garant d'une gestion durable et mul...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulances. importations. réglementation

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'importation des véhicules sanitaires certifiés EN 1789. Certaines entreprises françaises d'équipements et de matériels de secours ne peuvent plus importer en France ce type d'ambulances sous prétexte que seules les certifications françaises sont valides. Depuis peu, l'Agence régionale de sant...

Thèmes : santé ; protection ; bronzage artificiel. conséquences

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la dangerosité provoquée par l'exposition aux ultraviolets artificiels. Les ultraviolets artificiels engendrent vieillissement de la peau, tâches, carcinomes et surtout une augmentation importante du risque de mélanome. Pourtant, depuis quelques années, s'ouvrent en milieu urbain de véritables ...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en Franc...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; spécialisation en puériculture. formation

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la formation du corps infirmier spécialisé en puériculture au grade master. L'infirmière puéricultrice intervient dans les secteurs hospitaliers, extra- hospitaliers et libéral auprès des enfants depuis la naissance à l'adolescence. Sa compétence d'infirmière spécialiste cl...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la politique d'assurance-crédit de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En France, la Coface gère, pour le compte de l'État, des garanties destinées à soutenir les exportations françaises qui ne...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 58 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 relatif à la remise de tarifs par les laboratoires de biologie médicale. Cet article vise à ouvrir la possibilité pour des établissements de santé d'obtenir des remises de tarifs des laborato...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; forfait journalier

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le forfait journalier d'hospitalisation en chambre particulière. Ce forfait constitue une participation non remboursée par la sécurité sociale, à la charge des personnes hospitalisées. Il contribue aux frais d'hébergement et d'entretien entraîn...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. cotisations

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la position du Conseil national de l'ordre des infirmiers qui s'est prononcé en faveur d'une modification de son système de cotisation. La cotisation serait alors de 30 euros pour les infirmiers salariés et de 75 euros pour les infirmiers du secteur libéral. Les conseillers nationaux du secteur...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. pérennité

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation financière de l'ordre national des infirmiers. Créé par la loi du 21 décembre 2006, son budget de fonctionnement a été calculé par rapport aux fonctions qui lui ont été attribuées par décret. Les investissements nécessaires ont donc été réalisés sur la base d'une cotisation à 75 eu...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; catégorie C ; carrière

Mme Françoise Branget interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux aides-soignantes. La NBI vise à reconnaître des emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Le décret du 19 janvier 1993 prévoit l'attribution de la NBI aux aides-soignantes «exerçant auprès des personnes âgées rele...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur ressources. conséquences

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences induites par le fonctionnement du prélèvement sur les ressources du logement social. Ce prélèvement est désormais calculé, pour sa plus grande part, sur le potentiel financier moyen des organism...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir des pharmacies en milieu rural où le nombre d'officines en redressement judiciaire ne cesse de croître. Les pharmaciens s'inquiètent du phénomène grandissant de la désertification médicale ainsi que de la réduction continue des dépenses de santé qui constituent des paramètres détermina...

Thèmes : eau ; assainissement ; service unifié. entreprises artisanales. conséquences

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des entreprises artisanales de travaux publics et de paysage concernant la mise en place du...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les entreprises du bâtiment en matière d'application des délais de paiement in...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraire des médecins. Dans certaines régions, il est parfois difficile d'aller consulter un spécialiste pratiquant les tarifs de la sécurité sociale. Le système des dépassements d'honoraire a tendance à s'amplifier et pose le problème crucial de l'accès aux soins pour un gr...

Thèmes : professions de santé ; aides-soignants ; revendications

Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des aides-soignants qui interviennent à domicile et qui ne perçoivent pas la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Parmi la profession d'aide-soignant, seuls ceux qui exercent auprès de personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans des services ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des apiculteurs français concernant l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide utilisé en enrobage des semences con...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. dates d'ouverture

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la chasse au gibier d'eau. Actuellement, la date d'ouverture de la chasse dans les zones humides de l'intérieur pour la plupart des espèces intervient trois semaines après l'ouverture de la chasse sur le domaine public maritime (DPM) fixée au premier samedi d'ao...