Françoise Branget
Question N° 83334 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 juillet 2010
Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des aides-soignants qui interviennent à domicile et qui ne perçoivent pas la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Parmi la profession d'aide-soignant, seuls ceux qui exercent auprès de personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans des services de soins de longue durée peuvent prétendre à la NBI. Pourtant, dans la pratique, les soins procurés à domicile ou dans une structure pour long séjour sont identiques et les aides-soignants à domicile font face à un surcroît de travail dans des conditions plus précaires. En effet, ils exercent chez des particuliers qui n'ont pas forcément le matériel adapté à leur handicap ni même le confort élémentaire offert par les structures médicales. De plus, ils sont très souvent amenés à remplir les missions des infirmiers à cause de l'impossibilité de travailler en binôme avec un infirmier au même horaire chez la même personne. À l'heure où le service à la personne est en pleine croissance, il est primordial que le maintien à domicile des personnes âgées demeure une priorité et que des soins de qualités leurs soient assurés par des aides-soignants expérimentés et reconnus. C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir si la prime NBI peut être accordée aux aides-soignants à domicile afin de mettre fin à cette discrimination au sein de la profession.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 octroie aux fonctionnaires nommés dans le corps des aides-soignants et exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie, une nouvelle bonification indiciaire de dix points majorés. Cette bonification est ainsi accordée exclusivement aux personnels des unités mentionnées dans le décret et ne peuvent en bénéficier les aides-soignants exerçant à domicile. Il n'est pas envisagé à ce stade de procéder à une modification de la réglementation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.