Françoise Branget
Question N° 46080 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 avril 2009
Mme Françoise Branget interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux aides-soignantes. La NBI vise à reconnaître des emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Le décret du 19 janvier 1993 prévoit l'attribution de la NBI aux aides-soignantes «exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ». Le personnel soignant qui intervient à domicile n'est pas éligible à la NBI. Pourtant, en pratique, une même structure médicale fournit souvent des soins long séjour et des soins à domicile. Cette différence de traitement entre les aides-soignantes ne semble donc pas légitime. Il est aujourd'hui primordial que le maintien à domicile des personnes âgées demeure une priorité. Or, pour cela, la personne âgée doit bénéficier de soins de qualité dispensés par les aides soignantes expérimentées et reconnues. Aussi, elle lui demande d'envisager l'élargissement du champ d'application de la NBI aux personnels soignants intervenant à domicile.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 octroie aux fonctionnaires nommés dans le corps des aides-soignants et exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie, une nouvelle bonification indiciaire de 10 points majorés. Cette bonification est ainsi accordée exclusivement aux personnels des unités mentionnées dans le décret et ne peuvent en bénéficier les aides-soignants exerçant à domicile.
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