Françoise Branget
Question N° 117165 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 septembre 2011
Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la chasse au gibier d'eau. Actuellement, la date d'ouverture de la chasse dans les zones humides de l'intérieur pour la plupart des espèces intervient trois semaines après l'ouverture de la chasse sur le domaine public maritime (DPM) fixée au premier samedi d'août. Par ailleurs, certains limicoles comme le courlis cendré ou la barge à queue noire font l'objet d'un moratoire et ne peuvent toujours pas être chassés. Les chasseurs ont fait part de leur souhait que certaines évolutions aient lieu sur ces deux points. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si un alignement des dates d'ouverture de la chasse dans les zones de l'intérieur sur le DPM peut être envisagé pour la prochaine saison 2012 et si le moratoire pesant sur certaines espèces peut faire l'objet d'une révision.
Réponse émise le 29 novembre 2011
En ce qui concerne la chasse du gibier d'eau, sur la base de l'avis du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) et de l'avis rendu par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) lors de sa réunion du 6 juillet 2011, deux arrêtés ont été pris. Le premier, en date du 20 juillet 2011, modifie l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et de gibier d'eau, et concerne une partie du domaine public maritime de la Gironde (bassin d'Arcachon), et les étangs de la Dombes (Ain), de la Brenne (Indre) et du Forez (Loire) : pour ces étangs, la demande portée par les chasseurs a été satisfaite (avancement de la date d'ouverture de quatre canards : chipeau, nette rousse, fuligules morillon et milouin). Dans le cas particulier de la Brenne, un accord local entre toutes les parties, dont ce ministère a été informé en séance, a conduit à aligner la date d'ouverture des limicoles sur celle desdits canards. Enfin, et pour répondre à la demande conjointe, post-CNCFS, des fédérations de chasseurs concernées et des associations de protection de l'environnement visant à arrêter une date unique au 1er septembre pour l'ouverture de la chasse de tout le gibier d'eau fréquentant les étangs intérieurs, une modification de l'arrêté du 24 mars 2006 sera proposée pour la saison de chasse 2012, après avoir préalablement organisé une réunion de concertation entre les parties et recueilli l'avis du CNCFS. Le second, en date du 5 août 2011, reconduit les dispositions déjà retenues en 2010 pour la chasse du canard colvert et de la foulque macroule dans le département de l'Hérault : ouverture le 15 août sur certaines parties du domaine public maritime et certains étangs et marais saumâtres. En revanche, il ne semble pas envisageable d'ouvrir le gibier d'eau simultanément en toutes zones humides au premier samedi d'août. Cette date a pu être fixée uniquement pour le domaine public maritime sur la base de plusieurs années d'étude qui ont montré l'absence de reproduction sur cette zone. Pour ce qui est du suivi des moratoires (courlis cendré, barge à queue noire, eider à duvet) et de l'ouverture décalée du vanneau huppé, L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de réaliser d'ici à la fin du premier semestre 2012 un dossier pour chacune des espèces concernées. Ces travaux et l'avis du GEOC qui en résultera permettront de décider de la suite à donner à ces moratoires et d'éclairer une réflexion sur la date d'ouverture de la chasse du vanneau huppé.
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