Françoise Branget
Question N° 118912 au Ministère du du territoire
Question soumise le 4 octobre 2011
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la récente signature du contrat entre l'État et l'ONF pour la période 2012-2016. L'ONF avait posé deux conditions à la signature de ce contrat qui ont été respectées : le maintien du régime forestier garant d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts et le maintien d'un opérateur unique, l'ONF, qui assure la gestion de 2,6 millions d'hectares de forêts au bénéfice des communes. La question du financement a également fait l'objet d'un compromis satisfaisant : le versement compensateur versé par l'État à l'ONF reste stable, les taux de frais de garderie payés par les collectivités sur les recettes forestières restent inchangés, enfin l'État apportera 46 millions d'euros supplémentaires pour assurer l'équilibre financier de l'établissement. Enfin le service rendu par l'ONF aux collectivités sera renforcé. Toutefois, certaines questions demeurent toujours en suspens. L'équilibre financier de l'établissement est encore incertain : le principe de l'équité concurrentielle concernant l'augmentation des cotisations sociales pour les retraites des fonctionnaires n'a pas été retenu et la question de la recapitalisation de l'Office reste en discussion. Malgré les efforts récents de la direction, les nouvelles réductions de personnel imposées par l'ONF nécessiteront des efforts supplémentaires de la part de l'ensemble des acteurs, dans un climat social relativement dégradé. Au regard de ces trois derniers points évoqués, elle lui demande quelles sont ses intentions pour approfondir ces discussions avec l'ONF.
Réponse émise le 21 février 2012
Les travaux d'élaboration du Contrat d'Objectifs et de Performance (COP) entre l'Etat, l'Office National des Forêts (ONF) et la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR) pour la période 2012/2016 ont donné lieu à une large concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel de l’ONF. Ils se sont achevés par la validation du nouveau contrat d’objectifs par le Conseil d'administration de l'Office du 20 juillet 2011. La FNCOFOR est pour la première fois cosignataire de ce contrat. Ce contrat consolide et pérennise le modèle de l'établissement en réaffirmant clairement le maintien du régime forestier et de la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice des communes françaises. Il fixe les orientations stratégiques de l'établissement pour une gestion durable de la forêt publique, prenant en compte ses dimensions économique, environnementale et sociale tout en assurant un approvisionnement régulier de la filière bois. Les propositions d'appliquer à l'ONF un taux de cotisation de pensions civiles réduit et de renforcer les capitaux propres de l'établissement n'ont pas été retenues. Cependant, un équilibre financier durable pourra être atteint grâce à l'effort partagé de l'Etat, des communes forestières et de l’ONF. L'Office, comme tout établissement public, est soumis à des mesures transversales dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques. L'ONF s'engage à définir un maillage territorial cible pour 2016, afin de donner aux élus une visibilité indispensable sur les évolutions de l'organisation des effectifs ; le réseau de terrain sera nécessairement appelé à évoluer, en raison de la réduction des effectifs. L'Office vient de connaître des moments très difficiles suite aux décès par suicide de plusieurs agents. Le Ministre chargé de l'Agriculture a voulu que soient mises en œuvre des mesures concrètes visant à prévenir de tels évènements. C'est ainsi qu'un plan de proximité a été mis en place par le Directeur Général de l'Office. Ce plan comprend un certain nombre de mesures tels que le recrutement d'assistantes sociales, de médecins du travail et la mise en place d'un numéro vert afin d'intensifier l'écoute des personnels. De plus, l'accompagnement des personnels en difficulté sera amélioré en mettant en place des agents de prévention dans chaque agence territoriale et des conseillers de prévention dans les directions territoriales.Un Inspecteur Général du Conseil Général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces Ruraux a été nommé auprès du Directeur Général de l'ONF, afin de suivre la mise en place de ces mesures.Ce plan national de proximité s'inscrit dans le cadre plus général de la prévention des risques à l'ONF, qui est une thématique du contrat d'objectif et de performance.
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