Françoise Branget
Question N° 118972 au Ministère du Commerce
Question soumise le 4 octobre 2011
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des entreprises artisanales de travaux publics et de paysage concernant la mise en place du projet de service unifié de l'assainissement (SUA). Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non collectif (ANC) à ceux de l'assainissement collectif. De fait, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur ANC aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. En transformant une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, les coûts pourraient augmenter, particulièrement en réhabilitation. Ce projet de SUA pourrait être particulièrement défavorable aux entreprises artisanales en privilégiant celles de plus grande taille. À terme, de nombreuses petites entreprises, dont le rôle sera cantonné à celui de sous traitants exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas, pourraient se trouver fragilisées. C'est pourquoi elle souhaite connaître ses intentions afin que ces entreprises artisanales de travaux publics ne soient pas pénalisées par la mise en oeuvre de ce nouveau projet de SUA.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Les services d'assainissement collectif et non collectif sont deux services publics distincts à caractère industriel et commercial, financés chacun par une redevance propre. Dès lors, les charges d'un service ne peuvent être répercutées sur l'autre et les usagers ne payent que les prestations dont ils bénéficient. Afin de faciliter ces interventions, la possibilité de création d'un service « unifié » de l'assainissement (SUA), maître d'ouvrage des assainissements collectifs et non collectifs, a été débattue par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, un amendement en ce sens ayant été déposé par le député André Flajolet. L'article portant création du service unifié de l'assainissement adopté par l'Assemblée n'a cependant pas été retenu lors du vote final de la loi par le Parlement. Une disposition législative est en effet nécessaire pour préciser les règles d'intervention de la collectivité sur des ouvrages en domaine privé, de répartition des dépenses de construction, d'amortissement et d'entretien des installations entre le propriétaire et l'occupant, de définition du taux de la redevance, et de perception des redevances en cas de mutation de propriété. Tout en étant persuadé de la nécessité de pouvoir donner aux collectivités qui le souhaitent les outils nécessaires pour faciliter la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif après leur contrôle et maîtriser les coûts de l'assainissement collectif, il convient de ne pas éluder les difficultés de création d'un service public de l'assainissement non collectif et d'un rapprochement organique avec le service d'assainissement collectif. Le Gouvernement souhaite que l'examen des dispositions envisageables au sein du Comité national de l'eau soit poursuivi afin d'assurer la concertation entre les différentes parties prenantes. À l'occasion de l'examen des Xes programmes des agences de l'eau, le Comité national de l'eau a d'ores et déjà souhaité un renforcement des aides des agences en faveur de l'assainissement non collectif, en s'appuyant sur des conventions avec les services publics d'assainissement non collectif. Les organismes de bassin auront à préciser courant 2012 les modalités d'intervention des agences pour les années 2013 à 2018, permettant ainsi de développer des actions de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, en s'appuyant sur les compétences des entreprises locales.
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