Françoise Branget
Question N° 114244 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suspension par le Conseil d'État du décret du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique et des techniques à visée lipolytique utilisant des agents techniques externes. Ce décret, qui interdit toutes les techniques à visée amincissante utilisant des agents physiques externes, oblige les clients à avoir recours à des interventions chirurgicales qui sont plus lourdes et plus coûteuses. Alors même que la dangerosité pour la santé humaine des appareils utilisant des agents physiques externes n'est pas démontrée dans le rapport de la Haute autorité de la santé, de nombreux professionnels craignent que ce décret mette en danger l'ensemble de la filière des instituts de beauté, les traitements amincissants représentant près de 40 % de l'activité des esthéticiens. Aussi, elle lui demande quelles suites il entend donner à la décision du Conseil d'État de suspendre l'application de ce texte et, plus précisément, si un autre texte sera publié.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.
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