Françoise Branget
Question N° 122210 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 novembre 2011
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fraude portant sur le paiement de la TVA. Sur présentation de fausses factures, ce type de fraude représenterait un montant de 10 milliards d'euros de perte pour l'État. D'après un reportage récemment diffusé sur une chaîne de France Télévisions, la fraude aurait diminué en Belgique de 93 % en quatre ans grâce à l'aide d'un logiciel informatique performant permettant de cibler les malfaiteurs. L'ampleur de cette baisse se serait reportée à 60 % sur la France. Au regard de ces chiffres, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la politique de l'État pour lutter contre ce type de fraude ainsi que les sanctions prévues à cet effet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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