Françoise Branget
Question N° 110386 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 juin 2011
Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la profession de psychologue. Le décret d'application n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute introduit l'obligation d'obtenir le titre de psychothérapeute pour exercer la psychothérapie mais il ne prend pas en compte la formation des psychologues actuels déjà formés en psychothérapie. Avec cette nouvelle législation, certains employeurs exigent déjà des psychologues pratiquant la psychothérapie qu'ils soient inscrits sur les registres départementaux des psychothérapeutes ce qui oblige ces professionnels déjà en exercice de refaire une formation alors qu'ils sont titulaires d'un bac + 5 et pratiquent la psychothérapie depuis de nombreuses années. Ainsi, les psychologues cliniciens devraient cumuler 150 heures de formation et deux mois de stage, et les psychologues non cliniciens 300 heures de formation et un stage de cinq mois. Autre inquiétude de la profession, la circulaire DGOS/RH4 n°2010-142 du 4 mai 2010 introduit un traitement discriminatoire entre les professionnels psychologues selon leur statut, titulaire ou contractuel, concernant la possibilité de bénéficier d'un temps de formation d'information et de recherche (FIR) pour se former. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre aux revendications portées par les psychologues.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Sensibles aux préoccupations des psychologues de la fonction publique hospitalière, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'État chargée de la santé ont souhaité l'ouverture rapide d'une concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professionnels. Ces discussions se sont engagées le 28 mars 2011 et doivent permettre d'aborder l'ensemble des difficultés rencontrées par les psychologues. Elles poursuivent trois axes de réflexion : une réflexion sur le métier de psychologue à l'hôpital, une réflexion sur les conditions d'accès au titre de psychothérapeute dans les suites du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, une réflexion portant sur des aménagements statutaires. La question de la résorption de la précarité dans la fonction publique est également abordée. Un protocole a été signé le 31 mars 2011 entre le Gouvernement et six organisations syndicales, qui trouvera prochainement sa traduction législative. C'est dans ce cadre que seront envisagées, en concertation avec les représentants des psychologues de la fonction publique hospitalière, des solutions qui leur seront propres.
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