Françoise Branget
Question N° 119217 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 4 octobre 2011
Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions de la Fenara concernant la réforme du financement de la prise en charge de la dépendance. La Fenara a fait part de son souhait qu'une prise en charge publique soit mise en place pour assurer un socle de prestations de base auquel aura accès toutes les personnes âgées dépendantes. Le financement serait supporté par toute la population, active et retraitée, à travers un alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs. Toutefois, cet alignement devrait être progressif, avec la création de plusieurs tranches allant de l'exonération en cas de revenus faibles jusqu'à 7,5 % pour les pensions les plus élevées. Cet alignement serait complété par l'instauration d'un crédit d'impôt aux retraités pour les cotisations qu'ils versent à leurs complémentaires santé ou dépendance. Par ailleurs, la Fenara a rappelé l'importance d'encourager, par des incitations financières ou fiscales, la souscription d'une assurance dépendance complémentaire facultative. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ces différentes propositions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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