Françoise Branget
Question N° 118914 au Ministère du du territoire
Question soumise le 4 octobre 2011
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de l'allègement des charges patronales. Le 24 août 2011, le Gouvernement a annoncé cette mesure dans le plan de réduction des déficits. Celle-ci pourrait fortement fragiliser une partie des PME françaises, et en particulier le secteur des scieries franc-comtoises situées à la frontière avec la Suisse où le marché du bois est très dynamique. L'allègement des charges patronales en 2007 avait permis à ces PME de réduire l'écart de compétitivité avec les scieries européennes, et notamment avec la Suisse où les salaires sont nettement plus élevés à cause du taux de change, ceci ayant pour conséquence d'attirer la main-d'oeuvre qualifiée vers ce pays. La filière bois a déjà été très fortement pénalisée par la crise ; depuis 2009, les résultats des scieries franc-comtoises sont déficitaires. La réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de l'allègement des charges patronales ne pourrait que renforcer cette fragilisation et se répercuter sur toute l'économie régionale. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions afin que la filière bois, particulièrement affectée par la concurrence des pays frontaliers, ne soit pas pénalisée par la mise en oeuvre de cette nouvelle mesure.
Réponse émise le 1er novembre 2011
L'allégement général de cotisations, plus communément appelé réduction « Fillon », consiste en une exonération dégressive de cotisations sociales patronales sur les rémunérations des salariés entre 1 et 1,6 fois le salaire minimum de croissance. La formule de calcul actuelle du coefficient de la réduction « Fillon » ne tient pas compte des rémunérations relatives aux heures supplémentaires et complémentaires versées par les employeurs à leurs salariés, qui bénéficient elles-mêmes d'une réduction spécifique de cotisations sociales en application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. En revanche, ce coefficient de réduction est appliqué à la rémunération brute annuelle versée au salarié, y compris la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. En conséquence, les heures supplémentaires ou complémentaires ouvrent droit à la réduction « Fillon » au même taux qu'une heure « normale » quand bien même elles sont payées davantage en raison des règles de majorations de la rémunération au titre de ces heures. Ce dispositif conduit à aider doublement les employeurs qui recourent à des heures supplémentaires par rapport à ceux qui préfèrent mieux rémunérer leurs salariés sur l'année sans qu'ils accomplissent des heures supplémentaires. Dans ce cas, les employeurs n'ont, en effet, pas droit aux exonérations spécifiques sur les heures supplémentaires. En outre, bien que ces employeurs aient versé une rémunération brute annuelle équivalente à celle versée par les employeurs qui ont recours aux heures supplémentaires, leur taux d'exonération générale est moindre en raison de la dégressivité de la réduction générale de cotisations. Dans certains cas, cela peut conduire à des effets de substitution entre des heures supplémentaires et une hausse de salaire sur le temps de travail normal. La réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction « Fillon » vise à limiter les risques d'optimisation sociale et à réduire la double exonération dont bénéficient actuellement les heures supplémentaires.
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